04 Jan

Formation à Paris le 18 janvier 2019

La procédure d’appel selon les règles du décret Magendie est entrée en vigueur depuis 6 ans maintenant et si les règles de procédure sont aujourd’hui bien assimilées, des erreurs sont souvent constatées dues à une méconnaissance du RPVA qui devant la Cour ne fonctionne pas comme une simple messagerie, mais déclenche des délais et constitue de véritables actes de procédure.

En outre la réforme de la représentation devant la Chambre Sociale a élargi le champ d’application du RPVA.

C’est l’apprentissage voire l’adoption de cet outil que cette formation vous propose. Elle intègre les modifications apportées par le Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, en vigueur le 1er septembre 2017.