1ère journée : la saisie conservatoire

Le rôle prépondérant de l’huissier de justice dans les opérations de saisie n’altère en rien le rôle de l’avocat conseil du créancier, en charge de sauvegarder et de préserver les intérêts de son client.

L’analyse de la situation du débiteur, le recours préalable au juge de l’exécution en l’absence de titre, la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, la décision du magistrat, justifient que les personnels des cabinets soient qualifiés pour veiller au respect des délais et à la validité des opérations et des actes, afin d’éviter les contestations justifiées du débiteur.

2ème journée : l’inscription d’hypothèque judiciaire – le nantissement de fonds de commerce

La mise en œuvre des sûretés conservatoires requiert de la part des personnels du cabinet une implication d’autant plus importante que les formalités à accomplir sont nombreuses et techniques (recherche de la situation patrimoniale du débiteur, démarche auprès du service de la publicité foncière, autorisation, prise de la mesure, dénonce et obtention du titre exécutoire). Une pratique insuffisamment maîtrisée menace, à la fois, la préservation des intérêts du créancier et l’efficacité du cabinet.

Cette journée relative aux sûretés judiciaires permet de disposer des outils nécessaires à la rédaction des actes, la surveillance des délais, l’identification de la situation du débiteur, la collecte des éléments nécessaires au renseignement des bordereaux d’inscription et la rédaction maîtrisée de ces derniers.

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 14 heures

Prochaines dates

    Tarif(s)

    • 1200 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

    Prérequis

    • Praticiens avertis
    • À défaut, il est souhaitable d’avoir participé à la formation intitulée « Les formalités préalables à l’exécution d’une décision de justice »

    Objectifs

    Journée 1 :

    • Collecter les pièces utiles du dossier
    • Vérifier s’il y a un titre dans le dossier et à défaut, solliciter l’autorisation du juge
    • Vérifier que la procédure a été respectée et menée dans les délais
    • Procéder aux contestations nécessaires dans l’intérêt du débiteur

    Journée 2 :

    • Soulever les contestations nécessaires dans l’intérêt du débiteur
    • Rédiger les bordereaux d’inscription d’hypothèque judiciaire et définitive
    • Rédiger les bordereaux de nantissements judiciaires
    • Dispositions communes à toutes les mesures conservatoires
    • Les textes applicables en la matière
    • La définition des mesures conservatoires
    • Les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure conservatoire
    • Les modalités de mise en œuvre de la mesure conservatoire
    • Les contestations possibles et leur mise en œuvre
    • L’incidence du droit des procédures collectives
    • Dispositions spécifiques à chacune des mesures conservatoires
    • Les saisies conservatoires
    • De créances
    • De meubles corporels
    • De meubles corporels dans un coffre-fort
    • De parts sociales et de valeurs mobilières
    • La saisie-revendication
    • Les sûretés judiciaires
    • L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
    • Le nantissement judiciaire de fonds de commerce
    • Le nantissement judiciaire de parts sociales
    • Le nantissement judiciaire de valeurs mobilières
    • Le cas de l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires

    Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

    A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

    Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

    Inscription