
Depuis le 1er janvier 2011, la mise en œuvre du décret n°2009-524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 a bouleversé la procédure d’appel avec représentation obligatoire telle que nous la connaissions.
Les délais sont abrégés. Les sanctions sont alourdies. De nouvelles obligations sont imposées.
Venez maîtriser les délais et aspects pratiques de la procédure d’appel avec représentation obligatoire.
L’ouverture du dossier en appel
- La qualification de la décision rendue
- La qualification de l’appel : appréciation de la voie de recours
- Le respect du délai de recours
- L’identification des parties
- La déclaration d’appel
- Le cas particulier de la procédure à jour fixe
- La constitution de l’intimé
- L’absence de constitution de l’intimé
L’instruction du dossier en appel
- La fixation du calendrier de procédure
- L’échange des conclusions entre les parties
- Les exigences liées à la forme des conclusions et à la communication des pièces
- La mise en cause des parties
- Les attributions du conseiller de la mise en état (CME)
- L’examen du dossier par le CME et l’audience
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