Depuis le 1er janvier 2011, la mise en œuvre du décret n°2009-524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 a bouleversé la procédure d’appel avec représentation obligatoire telle que nous la connaissions.

Les délais sont abrégés. Les sanctions sont alourdies. De nouvelles obligations sont imposées.

Venez maîtriser les délais et aspects pratiques de la procédure d’appel avec représentation obligatoire.

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 7 heures

Prochaines dates

Tarif(s)

  • 300 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

Une connaissance de la procédure applicable devant le Tribunal de grande instance est nécessaire.

Objectifs

  • Ouvrir et constituer le dossier d’appel
  • Vérifier la qualification inscrite sur la décision et déterminer le type d’appel à exercer Identifier les parties concernées par la procédure d’appel
  • Respecter les délais et la forme de l’appel
  • Mettre en place une procédure à jour fixe le cas échéant
  • Se constituer sur un appel
  • Instruire le dossier en respectant le calendrier et les étapes de la procédure
  • Veiller à respecter les nouveaux délais et la forme en matière d’échanges de conclusions et de communication de pièces

L’ouverture du dossier en appel

  • La qualification de la décision rendue
  • La qualification de l’appel : appréciation de la voie de recours
  • Le respect du délai de recours
  • L’identification des parties
  • La déclaration d’appel
  • Le cas particulier de la procédure à jour fixe
  • La constitution de l’intimé
  • L’absence de constitution de l’intimé

L’instruction du dossier en appel

  • La fixation du calendrier de procédure
  • L’échange des conclusions entre les parties
  • Les exigences liées à la forme des conclusions et à la communication des pièces
  • La mise en cause des parties
  • Les attributions du conseiller de la mise en état (CME)
  • L’examen du dossier par le CME et l’audience

Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

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