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Nos formations courtes
La pratique de l'état de frais
Présentation de la formation

La pratique de l'état de frais tend à disparaître des factures au profit d'un honoraire unique jugé plus commode à déterminer.

Cependant, cette pratique n'est pas exempte de risques, puisqu'elle peut conduire à la sous-évaluation des frais réellement engagés par les structures et qu'elle se détourne par ailleurs d'une prérogative acquise, constituant une ressource financière appréciable.

Les participants sont amenés à établir des états de frais en identifiant les différents droits (fixe, variable, proportionnel) et les différentes pièces à collecter. Leur attention est également attirée sur la procédure de vérification des dépens en cas de contestation.
Dates et lieux des prochaines formations
  • Nanterre, le 6 septembre 2010
  • Besançon, le 25 octobre 2010
  • Lille, le 15 novembre 2010
  • Evry, le 4 octobre 2010
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Durée de la formation
7 heures
Public
Formation qui ne nécessite pas de connaissances préalables Comment financer ma formation