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Nos formations courtes
La pratique de l'état de frais
La pratique de l'état de frais tend à disparaître des factures au profit d'un honoraire unique jugé plus commode à déterminer.
Cependant, cette pratique n'est pas exempte de risques, puisqu'elle peut conduire à la sous-évaluation des frais réellement engagés par les structures et qu'elle se détourne par ailleurs d'une prérogative acquise, constituant une ressource financière appréciable.
Les participants sont amenés à établir des états de frais en identifiant les différents droits (fixe, variable, proportionnel) et les différentes pièces à collecter. Leur attention est également attirée sur la procédure de vérification des dépens en cas de contestation.
Présentation de la formation
La pratique de l'état de frais tend à disparaître des factures au profit d'un honoraire unique jugé plus commode à déterminer.
Cependant, cette pratique n'est pas exempte de risques, puisqu'elle peut conduire à la sous-évaluation des frais réellement engagés par les structures et qu'elle se détourne par ailleurs d'une prérogative acquise, constituant une ressource financière appréciable.
Les participants sont amenés à établir des états de frais en identifiant les différents droits (fixe, variable, proportionnel) et les différentes pièces à collecter. Leur attention est également attirée sur la procédure de vérification des dépens en cas de contestation.












