CQP de secrétaire juridique 
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Programme  

Droit de la famille
- Le mariage, le PACS, le concubinage
- Le cas et la procédure de divorce,
- Les conséquences du divorce, la prestation compensatoire et la séparation de corps
- La filiation
- Les règles applicables à l''autorité parentale, aux incapacités
- Les régimes matrimoniaux
- La liquidation et le partage de la communauté légale et de la séparation de biens. Les règles applicables aux partenaires pacsés et aux concubins
- Les successions et les libéralités : dispositions générales
- L'administration de la succession et la gestion de l'indivision

Droit des sociètés
- La SCI. Le bail commercial appliqué au droit des sociétés
- La SARL
- La lecture du bilan
- Les notions essentielles sur la fiscalité de l'entreprise
- La SA. La SAS. Le pacte d'actionnaire. La garantie de passif
- La dissolution et la liquidation de la société. La restructuration d'entreprise
- La cession de fonds de commerce
- Les aspects fiscaux du droit des sociétés
- Le secrétariat juridique.

Droit du travail
- La réglementation applicable. Les instances de contrôle. La conclusion du contrat de travail.
- Les obligations de l'employeur et du salarié
- L'exécution du contrat de travail : salaire, durée et modifications
- La suspension du contrat de travail
- Le licenciement pour motif personnel
- Le licenciement pour motif économique.
- Les ruptures du contrat de travail autres que le licenciement. La transaction
- La représentation salariale - la grève
- Les conventions et accords collectifs.

Voies d'exécution
- Dispositions générales applicables aus saisies mobilières et aux mesures conservatoires sur les meubles.
- Le titre exécutoire. La saisie vente.
- La saisie attribution.
- Les saisies particulières
- Les mesures conservatoires
- Les privilèges et hypothèques
- La saisie immobilière : les conditions et le déroulement
- La saisie immobilière : les incidents
- Les procédures de distribution.

Droit immobilier
- Les divers régimes de baux. La réglementation du code civil, les meublés, les baux professionnels, les baux ruraux. La loi du 6 juillet 1989 (I) : réglementation du bail, obligation des parties, le loyer et les charges
- La loi du 6 juillet 1989 (II) : La fin du bail, l'expulsion, la procédure
- Les baux commerciaux (I) : Le champ d'application, les obligations des parties
- Les baux commerciaux (II) : Le loyer et la transmission du bail commercial
- Les baux commerciaux (III) : la fin du bail commercial, la procédure
- La copropriété (I) : Le statut de la copropriété
- La copropriété (II) : Les assemblées générales (sans la procédure)
- La copropriété (III) : Le contentieux, le recours, le syndic, le conseil syndical.
- Les ventes immobilières

Procédure civile
- L'action en justice
- Les notifications et délais
- La compétence. Le personnel judiciaire. L'instance
- La procédure contradictoire sans incidents. Incidents : récusation, compétence, nullité
- Les incidents de l'instance
- La procédure par défaut. Les procédures particulières. Le jugement et ses effets
- Les conditions de l'appel. Les effets de l’appel
- La procédure devant la cour d’appel
- Les autres voies de recours. Les frais du procès. L'arbitrage. Les droits de l’homme.

Droit pénal et procédure pénale
- Notions générales, caractéristiques de l'infraction pénale, responsabilité pénale
- La mise en mouvement de l'action publique par le parquet
- L'instruction
- La mise en mouvement de l'action publique par la victime
- Les juridictions de jugement.
- Les cours d'assises
- Les nullités, les voies de recours
- Les peines, le casier judiciaire, les requêtes
- La CIVI
- Etude d'un dossier.