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NOS FORMATIONS PROGRESSIVES
Second cycle
Objectifs de la formation

Au terme de la formation les stagiaires seront capables de :
  • fournir à la clientèle du cabinet ou de l’étude, les renseignements autorisés par l’employeur,
  • collecter de manière autonome les pièces nécessaires à la gestion des dossiers courants,
  • actualiser les modèles d’actes introductifs d’instance en usage auprès des différentes juridictions,
  • compléter de manière autonome les modèles d’actes relatifs aux voies d’exécution,
  • contribuer à la surveillance du respect des délais,
  • assurer le suivi des procédures.
Durée de la formation

La formation est répartie sur deux années civiles. Elle est composée au total de 30 séances de 4 heures, proposées le samedi. Deux évaluations de 3 heures chacune interviennent à la fin de chaque session annuelle.
M'inscrire à cette formation Modalités d’admission

La formation est ouverte :
- aux stagiaires diplômés du premier cycle,
- aux stagiaires ayant obtenu le Certificat de qualification professionnelle de secrétaire juridique,
- aux salariés des professions juridiques et judiciaires justifiant d'une pratique professionnelle de 5 années en rapport avec la finalité du diplôme visé, sous réserve de la validation du test de positionnement préalable.

Comment financer ma formation
Première année
Dossier 1 : La procédure civile
- Les conditions de la demande en justice
- Les règles de compétence
- La demande en justice
- Les différents modes d'administration de la preuve
- Les moyens de défense
- Le lien d'instance
- Les effets des jugements et les voies de recours

Dossier 2 : Le droit de la famille
- Les dispositions relatives aux enfants : la filiation, la filiation adoptive, l'autorité parentale
- L'organisation de la vie commune : les concubins, le PACS, le mariage, le régime primaire, la détermination du régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux, la procédure de changement de régime matrimonial, la dissolution du mariage
- Les successions

Dossier 3 : Les contrats
- Les baux d'habitation : la loi du 6 juillet 1989, l’exécution des mesures d’expulsion en matière de bail d’habitation
- La vente : les modalités de la vente, la forme de la vente, les obligations des parties

Dossier 4 : La responsabilité civile
- Les notions fondamentales : obligations, actes juridiques, fait juridiques, notions sur la responsabilité civile, l'exercice de l'action en responsabilité civile
- La responsabilité civile de droit commun : la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle
- Les régimes spéciaux : la responsabilité médicale, la responsabilité du fait des accidents de la circulation, la responsabilité du fait des constructeurs d'immeubles, la responsabilité du fait des produits défectueux

Dossier 5 : La propriété et la copropriété
- La propriété : les biens et leur classification, la propriété, les démembrements du droit de propriété, les servitudes
- La copropriété des immeubles bâtis : le statut de la copropriété, l’administration de la copropriété

Deuxième année
Dossier 1 : Le droit administratif
- Le droit et le contentieux administratifs : les litiges devant les juridictions administratives, la hiérarchie des normes, le contentieux de la responsabilité administrative : un régime autonome de responsabilité
- Les différents recours devant les juridictions administratives : le recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux indemnitaire
- La procédure devant les juridictions administratives : le déroulement de l'instance, l'exécution des décisions des juridictions administratives, les voies de recours

Dossier 2 : Le droit de la consommation
- La protection du consommateur contre les abus
- Le crédit
- Le cautionnement

Dossier 3 : Les sociétés
- Le contrat de société
- Les différentes sociétés
- Les formalités de constitution des sociétés
- Les dissolutions, la liquidation, le partage des sociétés commerciales

Dossier 4 : Les difficultés des entreprises
- Le traitement des difficultés des entreprises : le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde
- La prévention des difficultés des entreprises : la procédure d'alerte, la prévention par la négociation

Dossier 5 : Les voies d'exécution
- Les conditions générales des saisies
- Les saisies mobilières : les saisies conservatoires, la saisie des rémunérations, la saisie-vente, la saisie attribution
- La saisie immobilière : les conditions, le commandement de payer valant saisie, l'audience d'orientation, la vente, la distribution du prix de la vente