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La procédure de distribution amiable ou judiciaire du prix de vente dans le cadre de la saisie immobilière contraint les praticiens à adopter des modèles d’actes fiables et d’en maîtriser les délais.

Cette formation reprend le déroulement de la procédure phase par phase à partir d’exemples concrets et donne les solutions aux difficultés qui surgissent au quotidien.

Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.

Elle est animée par un professionnel confronté aux spécificités de ce type de contentieux.

Centre de formation

Centre Enadep Marseille

Animateur
1 Aubagne

Formateurs

Maître Isabelle FAIVRE

23 années d'expériences
Avocat à la Cour à Toulouse, spécialisée en droit des mesures conservatoires et des mesures d'exécution forcée

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 7 heures

Tarif(s)

  • 600 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

  • Praticiens avertis
  • À défaut, il est souhaitable d’avoir participé à la formation intitulée « La pratique approfondie de la saisie immobilière »

Objectifs

  • Identifier les bénéficiaires de la distribution et les sommes à distribuer
  • Rédiger la demande d’attribution des fonds en cas de créancier unique
  • Rédigez la demande de déclaration actualisée des créances
  • Procéder aux radiations des inscriptions
  • Rédiger et notifier le projet de distribution ou du procès-verbal d’accord
  • Rédiger la requête en homologation
  • Mettre en œuvre une procédure de distribution judiciaire
  • Procéder au paiement des fonds séquestrés ou consignés et aux formalités postérieures
  • Les dispositions générales
  • La distribution amiable
  • La distribution judiciaire (si aucun accord n’a été trouvé ou si refus d’homologation ou si contestation)
  • Le paiement des fonds séquestrés ou consignés
  • Les effets de la consignation du prix de vente à l’égard du débiteur
  • Les formalités à accomplir auprès du service de la publicité foncière
  • Les cas particuliers

Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

Inscription