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L’évaluation et la réparation d’un préjudice consécutif à une consultation ou à un acte médical requiert au préalable de déterminer la (ou les) responsabilité(s) engagées dans le processus de prise en charge du patient au regard de la pathologie, de la nature de l’intervention du médecin ou du personnel médical. Le choix de la voie d’indemnisation ne peut pas être laissé au hasard.
Cette formation est animée par un avocat confronté quotidiennement au traitement de ce contentieux. Elle comporte une présentation structurée des fondements juridiques, des arguments qui doivent être développés et de la procédure à mettre en œuvre.
Au-delà de la mise à disposition d’une jurisprudence actualisée, la formation comprend également un travail personnel des participants reposant sur des dossiers réels.

Attention : les points relatifs à la réparation du préjudice corporel, au contentieux médical administratif et pénal, à la responsabilité du fait des choses et à la fourniture de produits défectueux (à l’exception du sang contaminé) ne sont pas abordés au cours de cette formation.

Centre de formation

Centre Enadep Marseille

Me Alain SAFFAR Animateur
1 cours Beaumont 13400 Aubagne

Formateurs

Audrey BOSSON

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 1 jour soit 7 heures

Tarif(s)

  • Pour les avocats : 160.00 € euros
  • 300.00€ euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

Intermédiaire
La connaissance des principes généraux de la responsabilité civile est préférable

Objectifs

Déterminer le fondement juridique de la responsabilité, base de l’indemnisation

Identifier les arguments juridiques correspondants à la pathologie, à la qualité de l’intervenant et à la nature de l’acte réalisé

Choisir la voie d’indemnisation la plus appropriée

Rédiger les actes de procédures nécessaires à la mise en oeuvre de l’action

La préparation du dossier juridique

Les fondements juridiques et les arguments juridiques
La responsabilité civile, fondement de l’indemnisation
L’indemnisation indépendante de la responsabilité civile

Le déroulement de la procédure
La demande d’expertise judiciaire
L’expertise judiciaire
La procédure en lecture de rapport

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A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

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