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Bien que la réforme née de la loi du 26 mai 2004 semble lointaine et les questions qu’elle posait partiellement résolues, les récents aménagements attribuant notamment de nouveaux pouvoirs aux juges aux affaires familiales (loi du 12 mai 2009, décret du 23 décembre 2009) laissent subsister un certain nombre de questions.
Les cabinets d’avocats doivent attacher un soin particulier à l’adaptation de leurs modèles d’actes et veiller à la pertinence du choix des formules utilisées pour garantir le strict respect des règles applicables en la matière et des exigences de leurs clients.

Contentieux à part entière, le divorce requiert de nombreuses attentions et de régler non seulement la situation actuelle du client mais également de prévoir sa situation future, notamment dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.

Centre de formation

Centre Enadep Marseille

Me Alain SAFFAR Animateur
1 cours Beaumont 13400 Aubagne

Formateurs

Maître Geneviève BIOT-CROZET

31 années d'expérience
Avocat honoraire à Lyon

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 14 heures

Tarif(s)

  • Pour les avocats : 320 euros
  • 600 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

Une connaissance de la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales est nécessaire

Objectifs

Journée 1 :

  • Constituer le dossier de divorce
  • Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce par consentement mutuel

Journée 2 : volet 2

  • Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce contentieux (acceptation du principe de la rupture, altération du lien conjugal, pour faute)
  • Procéder aux formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil

Journée 1 :

  • L’ouverture et la préparation d’un dossier de divorce
  • Le dossier familial
  • Le dossier patrimonial
  • La facturation du dossier
  • L’aide juridictionnelle
  • Le divorce par consentement mutuel
  • Les dispositions générales
  • La rédaction de la requête
  • La comparution des époux et l’audience

Journée 2 :

  • Les divorces contentieux
  • Les mesures pouvant être prises avant le dépôt de la requête en divorce
  • les mesures pouvant être prises à tout moment
  • Les mesures pouvant être prises au moment de la requête: mesures urgentes
  • La requête en divorce
  • L’audience de conciliation
  • L’ordonnance sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce
  • Les demandes constantes en matière de divorces contentieux
  • Le déroulement de la procédure après l’enrôlement de l’assignation
  • Le jugement et les voies de recours
  • La transcription du divorce
  • Rapide aperçu de la fiscalité du divorce

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A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

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