Actualité - Réforme du divorce et réforme judiciaire - Formations en ligne

Décret 2020-1452 du 27 novembre 2020

L'enadep, dans le cadre de sa veille juridique, vous informe des nouveautés qu'elle intègre dans ses formations qu'elle vous propose en ligne, en classe virtuelle.

Le décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Il clarifie les différents modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement, renforce les droits et garanties des victimes de terrorisme lors de l'examen médical réalisé à la diligence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) et d'autres infractions, et allège le formalisme des notifications opérées entre les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions instituées et le FGTI.

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