Actualités de la procédure des juridictions de première instance - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en classe virtuelle pour les salariés
Les premières dispositions de la Loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 qui prévoient notamment la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.
Cette loi modifie également certaines procédures telles que notamment, le divorce, l'injonction de payer, ...
L'Enadep vous propose de vous former aux changements procéduraux qui sont intervenus et de vous familiariser à la pratique des nouveaux modèles d'actes.
Public concerné & prérequis
Cette formation s'adresse aux salariés des cabinets d'avcats et aux avocats.
Objectifs pédagogiques
Connaître les différents domaines d'application de la Loi,
maîtriser l'impact de la création du Tribunal judiciaire dans les procédures civiles,
appliquer les modifications dans la procédure de divorce en suivant leur date de mise en oeuvre.
Programme et contenu
La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance (1h 30)
- la distinction entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité
- le juge des contentieux de la protection
- les compétences matérielles
- les compétences territoriales
La procédure judiciaire (2h00)
- Les dispositions antérieures
- Le devenir des dossiers en cours
- Les dispositions transitoires
- L'unification des modes de saisine : requête et assignation
- La tentative de conciliation préalable obligatoire
- L'extension de la représentation obligatoire
- L'exécution provisoire de droit
- Le schéma de procédure depuis le 1er janvier 2020
Le divorce (2 h00)
- Les dispositions antérieures
- Le devenir des dossiers en cours
- La saisine et le schéma de procédure depuis le 1er janvier 2020
+ L'introduction de l'instance
+ L'indication ou non, du type de divorce engagé
+ La proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
+ La tentative d'accord hors du cadre judiciaire
+ L'audience sur les mesures provisoires
+ Les mesures d'urgences
- autres dispositions
+ Mise en place d'un divorce accepté par acte sous signature privée contresigné par avocats
+ Facilitation du divorce pour altération définitive du lien conjugal
+ Le divorce des majeurs protégés
+ Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel
+ Autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
Les autres modifications (1h30)
- Devant le juge de l'exécution
- Devant le tribunal de commerce
- Devant le conseil de prud'hommes
- Le SAUJ
- L'injonction de payer
Modalités pédagogiques
L'évaluation s'effectue au cours de la formation sous forme de mises en situation professionnelles qui donnent lieu à la remise d'un corrigé.
Echanges d'expériences :
- point sur la mise en place de la réforme au sein du barreau dans lequel a lieu la formation
- actualités sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi
Tableau de synthèse sur les dispositions transitoires des décrets sur les thèmes abordés.
Chronologie sur les dates de mises en oeuvre des décrets sur les thèmes abordés
Rédaction d'une assignation et d'une requête devant le tribunal judiciaire et d'une assigntion devant le juge aux affaires familiales
Complétion de schémas de procédure dans le cas d'un dossier débuté devant le tribunal d'instance et dans le cas d'un dossier débuté devant le tribunal de grande instance.
Supports théoriques et pratiques :
- Fiches de synthèse sur le tribunal de proximité, le juge du contentieus de la protection, le SAUJ...
- Modèles d'actes : assignations, requêtes, ...
Inscription : choix de la session
Formation en classe virtuelle - Actualités de la procédure des juridictions de première instance - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en classe virtuelle pour les salariés
Par Maître Anne-Marie Frezouls 20 Places disponibles
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En quelques mots
37 participants en 2023 - taux de recommandation des participants 100 % - prochaines sessions les 6 décembre 2024 Prochaines sessions les 6 décembre 2024 et 28 février 2025 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap