La réforme judiciaire à domicile pour les salariés

Les premières dispositions de la Loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 qui prévoient notamment la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire s'appliquent depuis le 1er janvier 2020. 

Cette loi modifie également certaines procédures telles que notamment, le divorce, l'injonction de payer, ...

L'Enadep vous propose de vous former aux changements procéduraux qui sont intervenus et de vous familiariser à la pratique des nouveaux modèles d'actes.

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18
Dec

Formation en ligne - La réforme judiciaire à domicile pour les salariés

Par Maître Anne-Marie Frezouls 20 Places disponibles

Jour 1 : le 18/12/2020 à partir de 09:00 à l'adresse .... à domicile

Les dates ou le lieu ne vous conviennent pas ?

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En quelques mots

Les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire. Formez-vous aux changements intervenus.

7
Heures
595
€ HT

Votre correspondante

Laurence Galigne

01 76 21 81 57
l.galigne@enadep.com

Votre formatrice

Maître Anne-Marie Frezouls

Votre formateur

Maître Régis Durand

Votre formatrice

Maître Marie-Pierre Dominjon

Votre formatrice

Maître Caroline Menard