La distribution du prix de l'immeuble saisi - formation en classe virtuelle
La procédure de distribution amiable ou judiciaire du prix de vente dans le cadre de la saisie immobilière contraint les praticiens à adopter des modèles d’actes fiables et d’en maîtriser les délais.
Cette formation reprend le déroulement de la procédure phase par phase à partir d’exemples concrets et donne les solutions aux difficultés qui surgissent au quotidien. Elle est animée par un professionnel confronté aux spécificités de ce type de contentieux.
Public concerné & prérequis
La participation à cette formation suppose la maîtrise des modalités d’exécution d’une décision de justice. Il est préférable d’avoir participé à la formation « la pratique approfondie de la saisie immobilière ».
Objectifs pédagogiques
- Identifier les bénéficiaires de la distribution et les sommes à distribuer
- Rédiger la demande d’attribution des fonds en cas de créancier unique
- Rédigez la demande de déclaration actualisée des créances
- Procéder aux radiations des inscriptions
- Rédiger et notifier le projet de distribution ou du procès-verbal d’accord
- Rédiger la requête en homologation
- Mettre en œuvre une procédure de distribution judiciaire
Procéder au paiement des fonds séquestrés ou consignés et aux formalités postérieures
Programme et contenu
1 : Les dispositions générales
- Les règles générales
- Les bénéficiaires de la distribution
- Les sommes à distribuer
2 : La distribution amiable
- L’attribution des fonds en cas de créancier unique
- La distribution amiable en cas de pluralité de créanciers
3 : La distribution judiciaire (si aucun accord n’a été trouvé ou si refus d’homologation ou si contestation)
- Les conditions d’ouverture de la distribution judiciaire
- La saisine du juge de l’exécution
- Le jugement arrêtant l’état de répartition
La notification du jugement et les voies de recours
4 : Le paiement des fonds séquestrés ou consignés
- Le paiement des fonds par le séquestre ou la caisse des dépôts et des consignations
- Le paiement provisionnel du principal de la créance au créancier de premier rang
- La compensation des sommes dues
5 : Les effets de la consignation du prix de vente à l’égard du débiteur
6 : Les formalités à accomplir auprès du Service de la publicité foncière
7 : Les cas particuliers
Modalités pédagogiques
2 supports :
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
- un support d’annexes contenant un dossier de procédure type dont 44 modèles, des schémas, les articles visés, les textes de référence et la dernière jurisprudence
Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées. L’évaluation se déroule tout au long de la formation sur la base de l’étude des annexes (nature de l’acte, mentions obligatoires, délais respectés, formalités à effectuer, stratégie envisagée).
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En quelques mots
21 participants en 2024 - taux de recommandation des participants 100 % - prochaine session 05 décembre 2025 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap : Contact Xavier Terryn 01 48 87 25 85
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