
27 janvier 2012 / PAU
LES FORMALITÉS PRÉALABLES À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE
3 février 2012 / ROUEN
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
10 février 2012 / TOULON
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
17 février 2012 / MARSEILLE
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
2 mars 2012 / PARIS
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
4 mai 2012 / ROUEN
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
Le mot du président
Nouvelles formations
Depuis le 1er janvier 2011, la mise en oeuvre du décret n°2009-524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 a bouleversé la procédure d’appel avec représentation obligatoire telle que nous la connaissions.
Les...
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La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2011, la mise en oeuvre du décret n°2009-524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 a bouleversé la procédure d’appel avec représentation obligatoire telle que nous la connaissions.Les...













