Actualités
27 janvier 2012 / PAU
LES FORMALITÉS PRÉALABLES À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE
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3 février 2012 / ROUEN
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
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10 février 2012 / TOULON
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
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13 février 2012 / MEAUX
LA PRATIQUE DE L'ÉTAT DE FRAIS
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17 février 2012 / MARSEILLE
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
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23 février 2012 / PARIS
LA PRATIQUE APPROFONDIE DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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2 mars 2012 / PARIS
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
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5 mars 2012 / PARIS
LA PRATIQUE DE L'ÉTAT DE FRAIS
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12 mars 2012 / LIMOGES
RÉDIGER LES ACTES DE DIVORCE EN TOUTE SÉCURITÉ
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30 mars 2012 / PARIS
LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE SAISI
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4 mai 2012 / ROUEN
LA NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
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Le mot du président
Nouvelles formations
La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2011, la mise en oeuvre du décret n°2009-524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 a bouleversé la procédure d’appel avec représentation obligatoire telle que nous la connaissions.

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