Les fondamentaux de la procédure d'appel avec représentation obligatoire - formation en ligne
La procédure d’appel a fait l'objet de profondes réformes qui ont bouleversé sa pratique.
Cette formation a pour objet de ré-ancrer votre connaissance des délais et votre pratique.
Les formalités et les étapes de la procédure sont traitées en détail, de l’ouverture du dossier en appel jusqu’à la décision rendue.
La procédure d’appel a fait l'objet de profondes réformes qui ont bouleversé sa pratique.
Cette formation a pour objet de ré-ancrer votre connaissance des délais et votre pratique.
Les formalités et les étapes de la procédure sont traitées en détail, de l’ouverture du dossier en appel jusqu’à la décision rendue.
Public concerné & prérequis
Une connaissance de la procédure applicable devant le tribunal de grande instance est préférable.
Objectifs pédagogiques
- Ouvrir et constituer le dossier d’appel
- Vérifier la qualification inscrite sur la décision et déterminer le type d’appel à exercer
- Identifier les parties concernées par la procédure d’appel
- Respecter les délais et la forme de l’appel
- Mettre en place une procédure à jour fixe le cas échéant
- Se constituer sur un appel
- Instruire le dossier en respectant le calendrier et les étapes de la procédure
- Respecter les délais et la forme en matière d’échanges de conclusions et de communication de pièces
Programme et contenu
L’ouverture du dossier en appel
- La qualification de la décision rendue
- La qualification de l’appel : appréciation de la voie de recours
- Le respect du délai de recours
- L’identification des parties
- La déclaration d’appel
- Le cas particulier de la procédure à jour fixe
- La constitution de l’intimé
- L’absence de constitution de l’intimé
L’instruction du dossier en appel
- La fixation du calendrier de procédure
- L’échange des conclusions entre les parties
- Les exigences liées à la forme des conclusions et à la communication des pièces
- La mise en cause des parties
- Les attributions du conseiller de la mise en état (CME)
- L’examen du dossier par le CME et l’audience
Le renvoi après cassation
Modalités pédagogiques
Inscription : choix de la session
Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
Acquérir la maîtrise des délais et des aspects pratiques de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Prochaines sessions les 13 mai - 05 juin et 25 septembre 2024 Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Votre formatrice
Maître Maud Daval-Guedj
Votre formateur
