Sécuriser son dossier pour une décision de justice efficace - Formation en classe virtuelle
Pour qu'une décision soit efficace, l'avocat a un rôle essentiel dès l'ouverture du dossier.
Qui ne s'est pas trouvé un jour démuni face à l'exécution d'une décision de justice comportant des erreurs empêchant son exécution, ou avec des contestations devant le juge de l'exécution pour un dispositif mal rédigé, une exécution forcée qui ne peut se mettre en place faute d'avoir signifié une décision pourtant exécutoire de droit...
A tout moment l'avocat se doit de vérifier l'efficacité de ses actes, ainsi que les décisions qu'il a obtenues : de la collecte de renseignements à la prise de mesures conservatoires, de la rédaction de l'acte introductif d’instance, du dispositif de ses conclusions, à la décision rendue, jusqu'à l'obtention du paiement par l'adversaire
L'avocat à la réception d'un jugement favorable se doit de tenter d'obtenir un règlement amiable via la CARPA en présentant un décompte du principal et des intérêts cohérent avec la décision ainsi qu'un décompte des frais et dépens.
Ce n'est que dans un second temps qu'il devra choisir les mesures d'exécution les plus appropriées au cas d'espèce.
Il peut également avoir recours à l'astreinte, puissant levier financier qui favorise grandement l'exécution notamment des obligations de faire.
Trop souvent la décision est adressée au commissaire de justice sans instruction particulière, alors que si l'avocat a pris soin de bien monter son dossier et anticiper les problèmes d'exécution, il apportera une réponse efficace à son client.
L'exécution ne doit pas être intégralement abandonnée aux huissiers.
Le but de cette formation est de donner les outils indispensables pour qu'une décision favorable au client produise son plein et entier effet, et ne finisse pas comme objet de décor mural d’actes vous seront proposés.
Public concerné & prérequis
Salariés de cabinet d’avocat
Objectifs pédagogiques
Obtenir une décision de justice efficace quant à son exécution
Garantir l’efficacité du titre dès l’ouverture du dossier
Réunir les pièces, où chercher les renseignements
Rédiger un dispositif exécutable
Recouvrir les sommes dues au client créancier
Savoir choisir les voies d’exécution appropriées
Programme et contenu
Programme
- Garantir l’efficacité du titre en amont
- Identification du débiteur, sa situation, ses biens
- Les mesures conservatoires
- La rédaction du dispositif
- La décision de justice
- Les vérifications
- le chapeau
- la concordance motifs/dispositifs
- Nature de la condamnation
- Les différentes qualifications de la décision rendue
- L’exécution provisoire depuis le 1er janvier 2020
- Le décompte des sommes dues
- Principal
- Intérêts
- Article 700 CPC / l’ AJ
- Les dépens
- Le recouvrement
- Amiable et la CARPA
- Le recouvrement
- Amiable et la CARPA
- Forcé
- Le titre exécutoire
- La signification/notification
- Les voies de recours
- Les différents certificats
- La force de chose jugée
- Les différentes saisies
- Saisie vente
- Saisie attribution
- Les autres saisies
- Le recours au Juge de l’Exécution
- Compétence
- Procédure depuis le 1er janvier 2020
- L’astreinte
- La saisie des rémunérations : une procédure ouverte aux avocats
- Les mesures d’exécution particulières
Modalités pédagogiques
Plan détaillé de l’intervention à remettre en début
- Support avec annexes à remettre/télécharger en fin de formation
Evaluation par le formateur
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Par Maître Anne-Marie Frezouls 20 Places disponibles
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Nouvelle formation - prochaine session le 18 septembre 2024 - formation accessible aux personnes en situation de handicap.
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