Généralités

L’école nationale de droit et de procédure pour le personnel des cabinets d’avocats (ENADEP) est
un organisme de formation domicilié 48 rue de Rivoli à Paris. La déclaration d’activité est
enregistrée sous le numéro 11 75 03 291 75 auprès du Préfet de la région de Paris, cette
déclaration ne constituant pas agrément de l’Etat.

Ce règlement intérieur a été élaboré par le Conseil d’administration de l’Ecole nationale de droit et
de procédure (ENADEP) pour se conformer en particulier, aux dispositions des articles L.6352-3,
L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il définit les règles générales et permanentes concernant :

  • les règles d’hygiène et de sécurité ;
  • la discipline et notamment, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’école
    l’égard des stagiaires, ainsi que leurs droits en cas de sanction ;
  • les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de
    formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Le présent règlement annule et remplace tout règlement antérieurement établi.

Les formations dispensées

Article 1 :

L’école nationale de droit et de procédure pour le personnel des cabinets d’avocats (ENADEP)
assure la formation professionnelle du personnel des cabinets d’avocats dans le cadre des
dispositifs de formation définis par les textes en vigueur.

La formation est dispensée dans les centres sous l’autorité d’un animateur de centre désigné par le
conseil d’administration de l’école.

Article 2 :

Elle met également sa formation à la disposition de personnes appartenant à d’autres professions
à caractère juridique et judiciaire ou de demandeurs d’emploi qui désirent en faire partie.

Accès à la formation

Article 3 :

Le principe de la prise en charge financière de l’action de formation est conditionné par le
versement par l’employeur des cotisations de formation auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur
Agréé ou d’un fonds d’assurance formation.

A défaut, le stagiaire ou son employeur est invité à participer financièrement aux frais de la
formation.

Toute personne ayant commencé une formation doit pouvoir la mener à son terme, sauf sanction
disciplinaire.

Article 4 :

Les personnes désireuses de s’inscrire doivent se conformer strictement aux consignes définies en
cette matière par l’administration de l’École.

Les inscriptions sont effectuées auprès du siège de l’ENADEP avant le début des séances de
formation.

Article 5 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative. Elle exige de chacun le
respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet,
les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles
existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement
intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires de l’Enadep sont celles de
ce dernier règlement.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants
    prohibés ;
  • de fumer ou de vapoter dans les lieux affectés à l’usage collectif et notamment dans les locaux de
    la formation ;
  • d’introduire des boissons et repas dans les locaux dépourvus d’espace de restauration ;
  • de quitter la formation sans motif ;
  • d’emporter tout objet sans autorisation écrite ;
  • sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.

Article 6 :

Les formations proposées en mode mixte associent des phases d’apprentissages tutorés
distance et des phases d’apprentissages présentiels.

A titre très exceptionnel et après accord du Président du Conseil d’administration, des séances de
formation à distance peuvent être organisées au profit de certains stagiaires qui justifieraient de
motifs particulièrement sérieux les empêchant de participer aux regroupements tels que
notamment, un temps de trajet équivalant à la durée de la séance.

Les classes virtuelles, rédactions d’actes, devoirs, questionnaires et contrôles des connaissances
sont obligatoires, comme faisant partie intégrante de la formation.

Article 7 :

Les stagiaires doivent impérativement se conformer aux progressions pédagogiques définies pour
chaque formation et se soumettre dans les délais prescrits, à l’ensemble des évaluations
présentées par l’école.

Les dates et horaires des regroupements sont fixés par l’école nationale de droit et de procédure et
portés à la connaissance des stagiaires avant le début de la formation. Les stagiaires sont tenus
de respecter ces calendrier et horaires

Article 8 :

Chaque stagiaire à l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa
formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du
matériel à d’autres fins, notamment personnel, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition
à cet effet. À la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tous matériels et documents en
sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les supports pédagogiques distribués
en cours de formation ou mis à sa disposition par communication électronique.

La reproduction même partielle des supports pédagogiques élaborés par l’ENADEP est soumise
l’autorisation de l’École dans les conditions prévues aux articles L 122-4, L122-5 et L 335-2 du
code de la propriété intellectuelle.

Aucune exploitation ni diffusion des supports de l’Ecole ne peut être faite sans son accord
expresse

Article 9 :

Les stagiaires doivent sans délai informer l’ENADEP de toute modification de leur situation
professionnelle survenant en cours de formation.

L’assiduité aux différents regroupements est contrôlée par les formateurs qui doivent
immédiatement rendre compte des absences à l’administration de l’ENADEP.

Le stagiaire qui n’entend pas poursuivre sa formation pour quelque raison que ce soit doit en
informer le siège de l’ENADEP par écrit.

Une absence prolongée de trois séances distancielles ou présentielles sans juste motif exprimé,
entraîne la radiation administrative du stagiaire de l’École sur simple décision de l’administration de
l’ENADEP.

Cette mesure de radiation ne fait nullement obstacle à une réinscription, sous réserve de
l’appréciation du juste motif, par le Président du Conseil d’Administration.

Règles et procédure disciplinaires

Article 10 :

Tout manquement à la discipline tel que, notamment :

  • comportement répréhensible à l’égard des formateurs, des stagiaires
  • fraude au cours d’une évaluation
  • absence lors des évaluations

est susceptible de provoquer, selon sa gravité :

  • soit la suspension durant une année de formation
  • soit l’exclusion définitive du stagiaire

Article 11 :

En cas d’agissement fautif susceptible d’avoir une incidence sur le maintien du stagiaire dans la
formation, autre que les manquements à l’obligation d’assiduité, l’animateur de centre convoque le
stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise à l’intéressé contre
décharge, dans les quinze jours qui suivent le manquement à la règle disciplinaire.

La convocation comporte impérativement, son objet, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que
la possibilité réservée au stagiaire de se faire assister par une personne de son choix.

Au cours de l’entretien les explications du stagiaire sont recueillies par l’animateur de centre qui
précise le motif de la sanction envisagée.

La décision de sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après
l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée au stagiaire par lettre
recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire
d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne
peut être prise sans que le stagiaire ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et
éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.

L’employeur est informé de la décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
lorsque l’action de formation relève du plan de formation.

L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge le coût de la formation sont informés de
la décision lorsque l’action de formation relève d’un congé individuel de formation.

Les frais de déplacement du stagiaire, pour répondre à la convocation de l’animateur de centre,
peuvent être remboursés par l’Enadep sur justificatif et sur la base du tarif S.N.C.F. 2ème classe.

Article 12 :

Si la durée de la formation est supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection
d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours. Tous les stagiaires
sont électeurs et éligibles.
L’animateur du centre assure l’organisation et le bon déroulement du scrutin qui a lieu pendant les
heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures, après le début de
l’information.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être
assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de
formation, il est procédé à de nouvelles élections. Les délégués font toute suggestion pour
améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de
formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions
d’hygiène et de sécurité au travail, et à l’application du règlement intérieur.

Types de formations dispensées

Article 13 :

La formation dispensée par l’ENADEP comporte :

  • une formation qualifiante validant le Titre à finalité professionnelle de secrétaire juridique
    dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’une durée d’une année.
  • une formation qualifiante validant le Titre à finalité professionnelle de secrétaire juridique
    dans le cadre d’une période repartie sur deux années.
  • une formation qualifiante validant le Titre à finalité professionnelle d’assistant(e) juridique
    dans le cadre d’une période repartie sur deux années.
  • une formation qualifiante validant le certificat de qualification professionnelle de juriste en
    cabinet d’avocat dans le cadre d’une période répartie sur 15 mois.
  • trois formations complémentaires :
    • un 1er cycle réparti sur deux années,
    • un 2ème cycle réparti sur deux années,
    • un 3ème cycle réparti sur une année.

Article 14 : conditions d’accès à chaque formation

Important : Les stagiaires de l’ancien cycle long disparu peuvent être rattachés aux formations
telles que ci-dessous définies, dans les conditions annexées au présent règlement.

Titre à finalité professionnelle de secrétaire juridique

Dans le cadre du contrat de professionnalisation :

L’inscription est ouverte aux personnes éligibles au contrat de professionnalisation dont le niveau
de formation initiale est compris entre l’admissibilité au baccalauréat et bac plus deux, quelle que
soit la filière dans laquelle a été suivie cette formation initiale (généraliste, juridique ou technique).

Dans le cadre de la période de professionnalisation ou du plan de formation :

L’inscription est ouverte au titre de la période de professionnalisation aux personnes qui disposent
d’une expérience professionnelle dans la branche de 6 mois, sans exigence de diplôme.

Titre à finalité professionnelle d’Assistant(e) juridique

L’inscription est ouverte :

  • aux stagiaires ayant subi avec succès l’examen de premier cycle
  • aux stagiaires ayant obtenu le Titre à finalité professionnelle de secrétaire juridique,
  • aux salariés des professions juridiques et judiciaires justifiant d’une pratique professionnelle de
    3 années en rapport avec la finalité du diplôme visé, sous réserve de la validation du test de
    positionnement préalable.

Certificat de qualification professionnelle de Juriste en cabinet d’avocats

L’inscription est ouverte aux personnes qui sont titulaires d’un diplôme en droit au moins équivalent
à la première année de master ou ancienne maîtrise.

Premier cycle

L’inscription en premier cycle ne comporte aucune exigence de diplôme. Elle est donc ouverte
toute personne.

Deuxième cycle

L’inscription en deuxième cycle est ouverte :

  • aux stagiaires ayant subi avec succès l’examen de fin de deuxième année du premier cycle,
  • aux stagiaires ayant obtenu le Certificat de Qualification professionnelle de secrétaire juridique,
  • aux salariés des professions juridiques et judiciaires justifiant d’une pratique professionnelle de
    3 années en rapport avec la finalité du diplôme visé, sous réserve de la validation du test de
    positionnement préalable.

Troisième cycle

L’inscription en troisième cycle est ouverte aux stagiaires ayant validé le deuxième cycle ou le titre
à finalité professionnelle d’assistante juridique.

Article 15 :

Sauf dérogation accordée par l’administration de l’Enadep, les absences des stagiaires, dans la
limite de 3, doivent faire l’objet de séances supplémentaires de rattrapage pour respecter le temps
de formation prescrit.

Les stagiaires qui n’auront pas justifié de ce temps de formation, ne pourront participer
l’évaluation de fin d’année.

Les évaluations

Article 16 :

Evaluation du Titre à finalité professionnelle de secrétaire juridique dans la cadre des
contrats de professionnalisation

L’évaluation s’effectue à partir des modalités suivantes :

Un contrôle continu réalisé par les organismes de formation qui représente 50% de la note
finale globale. Les connaissances sont évaluées pour chaque module de formation que ce soit en
droit ou en secrétariat. Les stagiaires doivent obligatoirement obtenir une note moyenne au
minimum égale à 10 sur 20.

Les stagiaires ne pourront valider la certification, quel que soit le résultat obtenu aux
évaluations, si leur taux d’absentéisme est supérieur à 10 % de la durée de la formation
attribuée à chaque organisme de formation.

Une épreuve finale sous la forme d’un projet professionnel personnel rédigé puis présenté
l’oral par le candidat devant un jury. Cette épreuve représente 50% de la note finale globale (25%
pour la présentation écrite, 25% pour son exposé oral).

Le jury est composé d’un employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans),
d’un(e) secrétaire juridique en cabinet d’avocat titulaire de la certification exerçant l’activité (ou
retraité(e) depuis moins de 2 ans), d’un représentant de l’ENADEP extérieur au groupe en
formation.

Le projet professionnel personnel est rédigé au cours du parcours de formation. Il est axé sur le
quotidien professionnel du stagiaire et constitue le reflet de son implication dans le cabinet. La
soutenance du mémoire se déroule dans le courant du 11ème mois de formation.

La moyenne entre le contrôle continu et l’évaluation du projet professionnel doit être au minimum
de 10 sur 20. Une note inférieure à 8 sur 20 à l’un des deux volets est éliminatoire.

Article 17 :

Evaluation du Titre à finalité professionnelle de secrétaire juridique dans la cadre de la
période de professionnalisation ou du plan de formation

L’évaluation s’effectue à partir des modalités suivantes :

Un contrôle continu qui représente 50% de la note finale globale. Les connaissances sont
évaluées pour chaque module de formation. Les stagiaires doivent obligatoirement obtenir au
minimum une note moyenne égale à 10.

Une épreuve finale sous la forme d’un projet professionnel personnel rédigé puis présenté
l’oral par le candidat devant un jury. Cette épreuve représente 50% de la note finale globale (25%
pour la présentation écrite, 25% pour son exposé oral).

Le jury est composé d’un employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans),
d’un(e) secrétaire juridique en cabinet d’avocat titulaire de la certification exerçant l’activité (ou
retraité(e) depuis moins de 2 ans), d’un représentant de l’ENADEP extérieur au groupe en
formation.

Le projet professionnel personnel est rédigé au cours du parcours de formation. Il est axé sur le
quotidien professionnel de la candidate et est le reflet de son implication dans le cabinet. La
soutenance du mémoire se déroulera à la fin de la deuxième partie de la formation.

La moyenne entre le contrôle continu et l’évaluation du projet professionnel doit être au minimum
de 10 sur 20. Une note inférieure à 8 sur 20 à l’un des deux volets est éliminatoire.

Article 18 :

Evaluation du Titre à finalité professionnelle d’Assistant(e) juridique

L’évaluation s’effectue à partir des modalités suivantes :

Un contrôle continu qui représente 50% de la note finale globale. Les connaissances sont
évaluées pour chaque module de formation. Les stagiaires doivent obligatoirement obtenir au
minimum une note moyenne égale à 10.

Une épreuve finale sous la forme d’un projet mémoire professionnel rédigé puis
présenté à l’oral par le candidat devant un jury. Cette épreuve représente 50% de la note finale
globale (25% pour la présentation écrite, 25% pour son exposé oral).

Le jury est composé d’un employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans),
d’un(e) assistante juridique en cabinet d’avocat titulaire de la certification exerçant l’activité (ou
retraité(e) depuis moins de 2 ans), d’un représentant de l’ENADEP extérieur au groupe en
formation

Le projet professionnel personnel est rédigé au cours du parcours de formation. Il est axé sur le
quotidien professionnel de la candidate et est le reflet de son implication dans le cabinet. La
soutenance du mémoire se déroule à la fin de la deuxième partie de la formation.

La moyenne entre le contrôle continu et l’évaluation du projet professionnel doit être au minimum
de 10 sur 20. Une note inférieure à 8 sur 20 à l’un des deux volets est éliminatoire.

Article 19 :

Evaluation du Certificat de Qualification Professionnelle de Juriste en cabinet d’avocat

L’évaluation s’effectue à partir des modalités suivantes :

Un contrôle continu qui représente 50% de la note finale globale. Les connaissances sont
évaluées pour chaque module de formation. Les stagiaires doivent obligatoirement obtenir au
minimum une note moyenne égale à 10.

Une épreuve finale sous la forme d’un mémoire rédigé puis présenté à l’oral par le
candidat devant un jury. Cette épreuve représente 50% de la note finale globale (25% pour la
présentation écrite, 25% pour son exposé oral).

Le jury est composé d’un employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans),
d’un(e) juriste titulaire de la certification exerçant l’activité (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans),
d’un consultant en management ou gestion de projet extérieur au groupe en formation.

Le mémoire est rédigé au cours du parcours de formation. Il est axé sur une réalisation pérenne de
l’auditeur. La soutenance du mémoire se déroulera à la fin de la formation.

La moyenne entre le contrôle continu et l’évaluation du projet professionnel doit être au minimum
de 10 sur 20. Une note inférieure à 8 sur 20 à l’un des deux volets est éliminatoire.

Article 20 :

Evaluation du premier cycle

Chaque fin d’année est sanctionnée par une épreuve écrite d’une durée de trois heures portant sur
le programme.

Cette évaluation a lieu sur convocation individuelle

Les sujets définis sur le plan national sont adressés par le siège aux animateurs des centres sous
plis cachetés. Les plis sont ouverts en présence des candidats.

L’utilisation des codes n’est pas autorisée. Les corrections sont anonymes.

La moyenne des exercices notés de l’année compte pour 50 % de la notation totale.

Une note inférieure à 8 sur 20 obtenue au contrôle de connaissances de fin d’année est
éliminatoire, c’est à dire que le stagiaire devra nécessairement redoubler.

Sous réserve de la disposition qui précède, seuls sont admis les candidats ayant obtenu une note
moyenne minimale de dix sur vingt.

Article 21 :

Evaluation du deuxième cycle

Chaque fin d’année est sanctionnée par une épreuve écrite d’une durée de trois heures, sur deux
sujets au choix du stagiaire, portant sur le programme.

Cette évaluation est organisée dans les mêmes conditions et modalités que la précédente.

L’utilisation des codes est autorisée.

Seuls sont admis les candidats ayant obtenu une note moyenne minimale de dix sur vingt.

Article 22 :

Evaluation du troisième cycle

Chaque spécialisation est soumise à :

  • une épreuve écrite d’une durée de quatre heures dans la spécialisation choisie,
  • une épreuve orale devant un jury national.

Définition des épreuves

1 – épreuves écrites sur la spécialisation choisie

La date d’examen des écrits est la même pour tous les centres. Un sujet choisi parmi deux
doit être traité par les candidats.
Ces sujets sont adressés par le siège aux animateurs de centres, sous plis cachetés.
Les plis sont ouverts en présence des candidats.
Les corrections sont doubles et anonymes. L’utilisation des codes est autorisée.

2 – épreuves orales

Les épreuves orales sont organisées au niveau national à PARIS. Le siège doit dans la lettre
de convocation qu’il adresse aux candidats, les informer de la date et du lieu des épreuves
orales.
Les jurys comprennent trois personnes. Le candidat devra faire un exposé après une
préparation de trente minutes.

Entrent dans la notation finale, la note moyenne des exercices notés de l’année, la note obtenue
l’épreuve écrite de fin d’année et la note obtenue à l’épreuve orale de fin d’année

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de dix sur vingt à la notation finale.

Une note inférieure à 8 sur 20 obtenue au contrôle de connaissances de fin d’année est
éliminatoire, c’est à dire que le stagiaire devra nécessairement redoubler.

Article 23 :

Une seconde session annuelle n’est accessible, sur demande écrite adressée au siège avant le 15
juillet qu’aux candidats légitimement empêchés de se présenter à la première session et qui
justifient de causes dirimantes auprès de l’administration de l’École. La seconde session se
déroule dans les mêmes conditions que la première session.

Article 24 :

Les formations des premier, deuxième et troisième cycles font l’objet d’attribution de mentions dans
les conditions suivantes :

Moyenne de treize sur vingt, mention assez bien,
Moyenne de quinze sur vingt, mention bien,
Moyenne de dix-sept sur vingt, mention très bien

Article 25 :

Le jury de validation des acquis de l’expérience des certifications de secrétaire juridique en cabinet
d’avocat et d’assistante juridique en cabinet d’avocat comprend 3 membres. Il est composé d’un
employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans), d’un salarié titulaire de la
certification concernée exerçant l’activité (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans), d’un tiers habilité
(spécialiste de l’analyse du travail et de l’ingénierie des compétences) désigné par l’ENADEP.

Article 26 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Article 27 :

Le présent règlement peut être complété ou modifié par le Conseil d’administration de l’ENADEP.

ANNEXE

Concordance entre l’ancien cycle long et les cycles progressifs de formation

Le cycle long des 4 années aboutissant en fin de quatrième année à la qualification de premierclerc
a été remplacé par une formation progressive en trois étapes sur cinq années comprenant
3 cycles diplômants.

Dans l’intérêt des stagiaires ayant participé à la formation du cycle long, a été établi à titre
transitoire un système de passerelle permettant l’accès à la formation progressive nouvelle dans
les conditions suivantes :

  • un stagiaire ayant subi avec succès l’examen de première année du cycle long est
    accueilli en première année du deuxième cycle nouveau,
  • un stagiaire ayant subi avec succès l’examen de deuxième année du cycle long rejoint
    la deuxième année du deuxième cycle,
  • un stagiaire ayant subi avec succès l’examen de fin de troisième année du cycle long
    intègre le troisième cycle,
  • un stagiaire redoublant la quatrième année du cycle long entre dans le troisième cycle.

A PARIS, le 3 mars 2017