La procédure de divorce avec projet d'état liquidatif et partage - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en ligne dédiée aux avocats

Avocat en exercice

Introduire la nouvelle procédure de divorce Connaître en détail tout le déroulé de la nouvelle procédure de divorce Rédiger l’assignation / la requête conjointe Analyser les régimes matrimoniaux pour rédiger l’aperçu liquidatif de l’assignation avec proposition de partage

LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA RÉFORME * Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ? * Article 233 code civil * Article 237 code civil : le divorce pour altération définitive du lien conjugal rendu plus facile * l’audience d’orientation et sur mesures provisoires * Le recours à la signature électronique * Le divorce des majeurs protégés LA PROCÉDURE DE DIVORCE DEPUIS LE 1er JANVIER 2021 à jour du DECRET du 11 octobre 2021 * L’introduction de l’instance * Le contenu de l’acte de saisine * L’audience d’orientation * Les suites de la procédure au fond LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET LE PROJET D’ÉTAT LIQUIDATIF DE L’ASSIGNATION / LA REQUÊTE CONJOINTE * Analyser le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial * Evaluer le patrimoine des époux * Calculer les masses partageables * Déterminer et calculer le montant des récompenses entre époux * Rédiger le projet d’état liquidatif

POWERPONT - Plan détaillé de l’intervention à remettre en début - Support de l’intervention à remettre en fin de formation avec annexes - Bibliothèque d’actes