La rupture conventionnelle individuelle - Formation en classe virtuelle

Les notions de base en droit social sur le contrat de travail doivent être connues

1. Vérifier si les conditions de la rupture conventionnelle sont réunies
2. Identifier le statut du salarié : salarié protégé ou non protégé
3. Mettre en place une procédure de rupture conventionnelle
4. Compléter le formulaire cerfa en ligne
5. Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle

Vérifier les conditions pour mettre en place une transaction en présence d’une rupture conventionnelle

Programme

CHAPITRE 1 : PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (RC)

1. Quoi ?
2. Qui ?
3. Quand ?
4. Cas d’exclusion de la RC

CHAPITRE 2 : REALISER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE NON PROTEGE

1. Liberté du consentement du salarié
2. Les aspects stratégiques et psychologiques
3. Précaution : vérification des dispositions de la convention collective
4. Une procédure simple mais encadrée
5. Projeter un calendrier prévisionnel (schéma)

• Mise en situation n° 1 : calendrier de procédure à présenter lors de la mise en place d’une rupture conventionnelle (étapes et délais)

6. Organiser un ou plusieurs entretien
7. Convoquer le salarié en bonne et due forme (modèle) ?
8. Tenir un ou plusieurs entretiens
1. Tenir l’entretien de A à Z (modèle de récépissé + modèle trame entretien)
10. Délai de rétractation et réflexion
11. Déposer une demande d’homologation sur TéléRC (captures écran)
50. Télécharger une attestation d’homologation
1000. Le terme du contrat de travail
1001. Tenir l’entretien de A à Z (modèle de récépissé + modèle trame entretien)
1002. Délai de rétractation et réflexion
1003. Déposer une demande d’homologation sur TéléRC (captures écran)
1004. Télécharger une attestation d’homologation
1005. Le terme du contrat de travail
1006.  

1007. CHAPITRE 3 : LES SPECIFICITES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE PROTEGE

1008. La consultation préalable du CSE (modèle)

1009. La demande d’autorisation de RC à l’inspection du travail

       

      CHAPITRE 4 : L’INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

1010. Principe
1011. Calculer le salaire de référence
1012. Déterminer le montant légal ou conventionnel de l’indemnité
1013. Régime social et fiscal de l’indemnité
1014. Indemnité supérieure ?

1015.  

      CHAPITRE 5 : RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION  

1016. Un mariage impossible ?
1017. Comment combiner les deux ? (aspects pratiques et exemples de rédaction de transaction)

1018.  

      CHAPITRE 6 : CONTENTIEUX ET RUPTURE CONVENTIONNELLE  

Tour de tables et échange d’expériences avec les participant.es

2 types de supports :

• un powerpoint détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques et contenant 6 quizz
• 6 modèles à compléter

La formation est animée à partir d’un powerpoint très détaillé qui fait office de vademecum.

6 quizz sont proposés en cours de formation afin de vérifier la compréhension et l’acquisition des connaissances.

6 modèles sont complétés en séance afin de vérifier la mise en œuvre pratique dans le cadre d’exercices pratiques.

L’évaluation se déroule tout au long de la formation sous la forme de 6 modèles à compléter et 6 quizz. Elle prend également la forme d’un questionnement oral de compréhension et de reformulation tout au long de la formation.