Les fondamentaux de la procédure d'appel avec représentation obligatoire A JOUR DE LA REFORME en vigueur le 01/09/2024 - formation en classe virtuelle
La procédure d’appel a connu plusieurs réformes (suppression de la profession d’avoué, décret n°2009-524 du 9 décembre 2009, décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 et le dernier décret n°2017-891 du 6 mai 2017, en vigueur le 1er septembre 2017) et a été profondément bouleversée (délais abrégés, sanctions alourdies, nouvelles obligations, nouvelle pratique).
Cette formation a pour objet de vous permettre de maitriser les délais et aspects pratiques de la procédure d’appel avec représentation obligatoire et d’intégrer les nouveaux réflexes attachés à la dernière réforme.
Les formalités et les étapes de la procédure sont étudiés en détail, de l’ouverture du dossier en appel jusqu’à la décision rendue.
Public concerné & prérequis
Aucun
Objectifs pédagogiques
- Ouvrir et constituer le dossier d’appel
- Vérifier la qualification inscrite sur la décision et déterminer le type d’appel à exercer
- Identifier les parties concernées par la procédure d’appel
- Respecter les délais et la forme de l’appel
- Mettre en place une procédure à jour fixe le cas échéant
- Se constituer sur un appel
- Instruire le dossier en respectant le calendrier et les étapes de la procédure
Respecter les délais et la forme en matière d’échanges de conclusions et de communication de pièces
Programme et contenu
L’ouverture du dossier en appel
- La qualification de la décision rendue
- La qualification de l’appel : appréciation de la voie de recours
- Le respect du délai de recours
- L’identification des parties
- La déclaration d’appel
- Le cas particulier de la procédure à jour fixe
- La constitution de l’intimé
- L’absence de constitution de l’intimé
L’instruction du dossier en appel
- La fixation du calendrier de procédure
- L’échange des conclusions entre les parties
- Les exigences liées à la forme des conclusions et à la communication des pièces
- La mise en cause des parties
- Les attributions du conseiller de la mise en état (CME)
- L’examen du dossier par le CME et l’audience
Modalités pédagogiques
Tour de tables et échange d’expériences avec les participants
2 supports :
- un module explicatif détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les différentes étapes de la procédure d’appel, les formalités à accomplir
- un support contenant des modèles d’actes et des schémas,
Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail de l’ouverture du dossier en appel jusqu’à la décision rendue. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.
L’évaluation est effectuée à partir des annexes. Elle fait l’objet de la remise d’une attestation en fin de formation.
Inscription : choix de la session
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En quelques mots
138 participants en 2024 - taux de recommandation des participants 100 % - prochaines sessions les 25 septembre ou 24 novembre 2025 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap
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