L’examen juridique des comptes et des bilans - Focus sur l’approbation des comptes de la société - formation en classe virtuelle
L’approbation des comptes est une opération juridique annuelle obligatoire pour toutes les sociétés. Cette opération fait partie de l’examen juridique des comptes et des bilans de la société.
Cette opération très formalisée consiste à soumettre, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé à l'approbation de la collectivité des associés ou des actionnaires qui peuvent ainsi exercer leurs pouvoirs de contrôle sur la gestion des affaires et sur le fonctionnement de la société.
Proposée par un avocat praticien, cette formation destinée à tous vous permettra de traiter en confort vos dossiers dans le cadre du secrétariat juridique et lever vos réticences attachées aux notions comptables nécessaires à la réalisation de l’opération juridique.
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Public concerné & prérequis
aucun
Objectifs pédagogiques
1- Préparer le dossier d'approbation des comptes en procédant aux vérifications préalables systématiques.
2- Réaliser l'approbation des comptes en s'appuyant sur la documentation et les pièces nécessaires.
Programme et contenu
Chapitre 1 : Les vérifications à opérer systématiquement
- Le délai dans lequel les comptes doivent être soumis à l'approbation des associés
- La perte de la moitié du capital social
- Les mandats sociaux
- Les mandats des Commissaires aux comptes
- Comptes consolidés
- Augmentation de capital réservée aux salariés
Chapitre 2 : La réalisation de l'approbation des comptes des SCI, SARL/EURL, SAS, SASU et des SA (non cotées)
- La documentation nécessaire
- Convocation à l'Assemblée générale
- Texte des résolutions
- Extrait du procès-verbal portant sur l'affection du résultat
- Déclarations de confidentialité
- Pouvoir de représentation
- Bulletin de vote
- Documentation accessoire
- Le formalisme
Aucun
1- Préparer le dossier d'approbation des comptes en procédant aux vérifications préalables systématiques.
2- Réaliser l'approbation des comptes en s'appuyant sur la documentation et les pièces nécessaires.
Modalités pédagogiques
3 supports :
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques pour l’examen juridique des comptes et des bilans de la société.
- un support contenant les pièces nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre de l'approbation des comptes et illustré par 6 types de sociétés différents : SCI, SARL, EURL, SARL avec holding, SAS et SA.
- 8 cas pratiques, 5 tableaux, 3 schémas.
L'évaluation se déroule tout au long de la formation sous la forme de 8 cas pratiques accompagnés d'un corrigé. Elle prend également la forme d'un questionnement oral et de compréhension et de reformulation tout au long de la formation.
Inscription : choix de la session
Formation en classe virtuelle - L’examen juridique des comptes et des bilans - Focus sur l’approbation des comptes de la société - formation en classe virtuelle
Par Maître Jacques Collay 20 Places disponibles
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En quelques mots
52 participants en 2023 - taux de recommandation des répondants 96 % - prochaines sessions : 17 mai - 28 juin - 04 octobre ou 13 décembre 2024 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap
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