Troisième cycle - droit des sociétés - formation en classe virtuelle

Cette formation est ouvertes aux personnes :

• ayant validé le deuxième cycle ou la 4ème année de l’ancien cycle long,
• ayant validé le Titre d’assistante juridique.

• Contribuer à la gestion d'un dossier de création de sociétés : SCI, SARL, SA et SAS 
• Assurer le suivi juridique de la société jusqu’à sa dissolution et liquidation 
• Analyser le bilan d’une société 
• Assurer le suivi d’un dossier de cession d’entreprise et de convention de garantie 
• Assurer le suivi de la vente d’un fonds de commerce à l’amiable 

LA SOCIETE CIVILE

LES REGLES GENERALES DE LA SOCIETE CIVILE

1. La société civile est un contrat

2. La société civile est un contrat formé entre plusieurs associés

3. Les associés doivent faire des apports

4. Les associés doivent avoir un but commun : l’affectio societatis

5. Partager des résultats ou profiter d’une économie

6. Les formalités de constitution de la société civile

7. Le fonctionnement de la société civile

8. La direction de la société civile

9. Les décisions collectives

LES INTERETS ET SPECIFICITES DE LA SCI

1. La dissociation du patrimoine

2. La transmission du patrimoine

3. La constitution d'un patrimoine privé

NOTIONS SUR LE REGIME FISCAL DE LA SCI

- LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LA CONSTITUTION DE LA SARL

1. Les conditions de fond

2. Les conditions de forme

LE FONCTIONNEMENT DE LA SARL

1. Les associes

2. Le gérant

3. Les assemblées générales

L’EURL

1. Constitution

2. Fonctionnement

- LA SOCIETE ANONYME

LA CREATION DE LA SOCIETE ANONYME

1. Les actionnaires

2. Les statuts

3. La formation définitive de la société

4. Aspects fiscaux

LES ACTIONS

1. Les caractéristiques des actions

2. La transmission des actions

3. Le nantissement des actions

LA DIRECTION ET L’ADMINISTRATION DE LA SA

1. La SA de type classique avec conseil d’administration

2. La SA de type dualiste : directoire et conseil de surveillance

LES DROITS DES ACTIONNAIRES ET LE ROLE DU COMITE D’ENTREPRISE

1. Principes fondamentaux

2. L’expertise de gestion

3. Droit de communication

4. Rôle du comité d’entreprise

LES ASSEMBLEES

1. Règles générales

2. L’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO)

LE CONTROLE DES SOCIETES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

1. Nombre

2. Nomination

3. Durée des fonctions

4. Missions

- LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)

LA CREATION DE LA SAS

1. Les associés

2. L’objet social

3. Le capital social

4. Les actions

5. La dénomination sociale

6. La durée

7. Les formalités de publicité

LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS

1. La direction

2. Les décisions

3. Les associés

4. La dissolution de la SAS

LA SAS UNIPERSONNELLE – LES SASU

- LE PACTES D’ACTIONNAIRES

LA VALIDITE DU PACTE D’ACTIONNAIRE

LES CONSEILS GENERAUX DE REDACTION

LES CLAUSES RELATIVES AU CAPITAL

LES CLAUSES RELATIVES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE

LES CONSEQUENCES DU PACTE

- LA LECTURE DU BILAN

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX PERMETTANT DE COMPRENDRE LE BILAN

1. notions essentielles

2. les principes fondamentaux

LE BILAN

1. 1. formats et logiques de présentation du bilan

   2. les grands postes de l’actif

   3. les grands postes du passif

   4. le fonds de roulement net

LE COMPTE DE RESULTAT

1. les charges

2. les produits

3. les chiffres significatifs du compte de résultat

L’ANNEXE ET LE TABLEAU DES RESULTATS

1. l’annexe

2. le tableau des résultats

- LES OPERATIONS SUR LE CAPITAL SARL – SA

LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS

1. les principes

2. les différentes augmentations de capital

LES REDUCTIONS DE CAPITAL DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS

1. la réduction de capital motivée par des pertes

2. la réduction de capital non-motivée par des pertes

3. la publicité

LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LES SARL

1. les augmentations de capital par apport en numéraire

2. les augmentations de capital par apport en nature

3. les augmentations de capital par incorporations de réserves

LES REDUCTIONS DE CAPITAL DANS LES SARL

1. la réduction de capital motivée par des pertes

2. la réduction de capital non-motivée par des pertes

- LA CESSION D’ENTREPRISE

PREALABLE A LA CESSION DE CONTROLE, NOTIFICATION AUX SALARIES

LES CONDITIONS DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

LES EFFETS DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

LA FISCALITE DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

- LA CONVENTION DE GARANTIES

L’INSUFFISANCE DES PROTECTIONS LEGALES

LES GARANTIES CONVENTIONNELLES

LA PREPARATION DE LA GARANTIE

LA REDACTION DES CONVENTIONS DE GARANTIE

LES LIMITES DE LA GARANTIE

LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

- LA VENTE AMIABLE DU FONDS DE COMMERCE

RAPPEL SUR LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE

CAPACITE DES PARTIES

OBJET DE LA VENTE

CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

ENONCIATIONS LEGALES

OBLIGATION DU CEDANT

OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES

PRIX DE LA CESSION

PUBLICATION DE LA CESSION

DECLARATIONS FISCALES

RESPONSABILITE DES REDACTEURS

DROIT DES TIERS

FISCALITE

LES COMPROMIS DE VENTE

- DISSOLUTION ET LIQUIDATION  DES SOCIETES COMMERCIALES

DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES

1. Les causes de la dissolution

2. Les effets de la dissolution

3. Le régime de la dissolution

LIQUIDATION ET PARTAGE DES SOCIETES COMMERCIALES

1. La liquidation des sociétés commerciales

2. Le partage des sociétés commerciales

3. Cas particulier de la dissolution-confusion

La formation est composée de 9 ateliers thématiques et un atelier de synthèse d'une durée de 7 heures. Chaque atelier est séquencé en 2 rendez-vous de 3.5 heures chacun. Les supports de formation sont mis en ligne sur l'espace dédié des stagiaires afin que ceux-ci préparent les ateliers. Les personnes qui ont choisi de participer à la formation en ligne participent aux ateliers dans le cadre de classes virtuelles. Cette modalité implique que les participants disposent d'un ordinateur équipé d'une caméra et idéalement d'un casque avec microphone. 

Le contrôle des connaissances est effectué à partir de 2 évaluations sur table d'une durée de 3.5 heures chacune et d'une évaluation en fin de formation composée d'une épreuve écrite de 4 heures avec restitution et d'une épreuve orale d'une heure. Les ateliers sont animés par des avocats ou des clercs.