Troisième cycle - droit des sociétés - formation en classe virtuelle
En 2020, 21 personnes ont validé cette formation sur un effectif initial de 26 participants.
Cette spécialisation a pour objet de présenter une certification de compétences complémentaire au métier d’assistante juridique.Elle s’inscrit dans la continuité de la certification d’assistante juridique et s’adresse à un public souhaitant se spécialiser en droit des sociétés.
L’activité de la structure porte principalement sur le conseil et l’accompagnement des entreprises.
Le titulaire de ce troisième cycle est un « spécialiste » de la vie de l’entreprise ; de sa création jusqu’à sa liquidation. Il est en charge des différentes opérations juridiques de la société qui correspond à la mise en forme juridique des différents évènements de la société. Il prépare les actes et documents du dossier en droit des sociétés sous les directives de son employeur.
Son intervention nécessite de maîtriser les différentes opérations juridiques en droit des sociétés, de gérer les dossiers qui portent sur la création et le suivi de sociétés courantes telles que la SCI (société civile immobilière), la SARL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) et la SAS (société par actions simplifiée) mais également sur d’autres opérations juridiques plus complexes telles que la cession d’entreprise, la convention de garantie ou encore la cession de fonds de commerce.
Pour mettre en œuvre ces opérations, il doit procéder à l’analyse des pièces du dossier tout en tenant compte des demandes du client inscrites dans le dossier par l’employeur.
Le bilan de la société est une des pièces maitresses du dossier, raison pour laquelle il est nécessaire pour le salarié d’analyser les différents postes et de le distinguer des autres pièces comptables.
Il est également en charge d’assurer le suivi de la société en procédant aux différentes formalités tout en respectant le calendrier contenant à la fois les actions à mener et les délais correspondants.
La validation de cette formation permet d'accéder à la fomation de juriste en cabinet d'avocats.
Public concerné & prérequis
Cette formation est ouvertes aux personnes :
- ayant validé le deuxième cycle ou la 4ème année de l’ancien cycle long,
- ayant validé le Titre d’assistante juridique.
Objectifs pédagogiques
- Contribuer à la gestion d'un dossier de création de sociétés : SCI, SARL, SA et SAS
- Assurer le suivi juridique de la société jusqu’à sa dissolution et liquidation
- Analyser le bilan d’une société
- Assurer le suivi d’un dossier de cession d’entreprise et de convention de garantie
- Assurer le suivi de la vente d’un fonds de commerce à l’amiable
Programme et contenu
LA SOCIETE CIVILE
LES REGLES GENERALES DE LA SOCIETE CIVILE
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La société civile est un contrat
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La société civile est un contrat formé entre plusieurs associés
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Les associés doivent faire des apports
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Les associés doivent avoir un but commun : l’affectio societatis
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Partager des résultats ou profiter d’une économie
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Les formalités de constitution de la société civile
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Le fonctionnement de la société civile
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La direction de la société civile
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Les décisions collectives
LES INTERETS ET SPECIFICITES DE LA SCI
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La dissociation du patrimoine
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La transmission du patrimoine
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La constitution d'un patrimoine privé
NOTIONS SUR LE REGIME FISCAL DE LA SCI
- LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
LA CONSTITUTION DE LA SARL
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Les conditions de fond
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Les conditions de forme
LE FONCTIONNEMENT DE LA SARL
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Les associes
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Le gérant
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Les assemblées générales
L’EURL
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Constitution
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Fonctionnement
- LA SOCIETE ANONYME
LA CREATION DE LA SOCIETE ANONYME
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Les actionnaires
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Les statuts
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La formation définitive de la société
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Aspects fiscaux
LES ACTIONS
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Les caractéristiques des actions
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La transmission des actions
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Le nantissement des actions
LA DIRECTION ET L’ADMINISTRATION DE LA SA
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La SA de type classique avec conseil d’administration
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La SA de type dualiste : directoire et conseil de surveillance
LES DROITS DES ACTIONNAIRES ET LE ROLE DU COMITE D’ENTREPRISE
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Principes fondamentaux
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L’expertise de gestion
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Droit de communication
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Rôle du comité d’entreprise
LES ASSEMBLEES
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Règles générales
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L’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO)
LE CONTROLE DES SOCIETES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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Nombre
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Nomination
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Durée des fonctions
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Missions
- LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
LA CREATION DE LA SAS
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Les associés
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L’objet social
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Le capital social
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Les actions
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La dénomination sociale
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La durée
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Les formalités de publicité
LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS
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La direction
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Les décisions
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Les associés
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La dissolution de la SAS
LA SAS UNIPERSONNELLE – LES SASU
- LE PACTES D’ACTIONNAIRES
LA VALIDITE DU PACTE D’ACTIONNAIRE
LES CONSEILS GENERAUX DE REDACTION
LES CLAUSES RELATIVES AU CAPITAL
LES CLAUSES RELATIVES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE
LES CONSEQUENCES DU PACTE
- LA LECTURE DU BILAN
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX PERMETTANT DE COMPRENDRE LE BILAN
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notions essentielles
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les principes fondamentaux
LE BILAN
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formats et logiques de présentation du bilan
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les grands postes de l’actif
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les grands postes du passif
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le fonds de roulement net
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LE COMPTE DE RESULTAT
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les charges
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les produits
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les chiffres significatifs du compte de résultat
L’ANNEXE ET LE TABLEAU DES RESULTATS
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l’annexe
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le tableau des résultats
- LES OPERATIONS SUR LE CAPITAL SARL – SA
LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS
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les principes
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les différentes augmentations de capital
LES REDUCTIONS DE CAPITAL DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS
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la réduction de capital motivée par des pertes
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la réduction de capital non-motivée par des pertes
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la publicité
LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LES SARL
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les augmentations de capital par apport en numéraire
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les augmentations de capital par apport en nature
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les augmentations de capital par incorporations de réserves
LES REDUCTIONS DE CAPITAL DANS LES SARL
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la réduction de capital motivée par des pertes
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la réduction de capital non-motivée par des pertes
- LA CESSION D’ENTREPRISE
PREALABLE A LA CESSION DE CONTROLE, NOTIFICATION AUX SALARIES
LES CONDITIONS DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
LES EFFETS DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
LA FISCALITE DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
- LA CONVENTION DE GARANTIES
L’INSUFFISANCE DES PROTECTIONS LEGALES
LES GARANTIES CONVENTIONNELLES
LA PREPARATION DE LA GARANTIE
LA REDACTION DES CONVENTIONS DE GARANTIE
LES LIMITES DE LA GARANTIE
LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
- LA VENTE AMIABLE DU FONDS DE COMMERCE
RAPPEL SUR LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE
CAPACITE DES PARTIES
OBJET DE LA VENTE
CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
ENONCIATIONS LEGALES
OBLIGATION DU CEDANT
OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES
PRIX DE LA CESSION
PUBLICATION DE LA CESSION
DECLARATIONS FISCALES
RESPONSABILITE DES REDACTEURS
DROIT DES TIERS
FISCALITE
LES COMPROMIS DE VENTE
- DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES COMMERCIALES
DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES
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Les causes de la dissolution
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Les effets de la dissolution
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Le régime de la dissolution
LIQUIDATION ET PARTAGE DES SOCIETES COMMERCIALES
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La liquidation des sociétés commerciales
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Le partage des sociétés commerciales
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Cas particulier de la dissolution-confusion
Modalités pédagogiques
La formation est composée de 9 ateliers thématiques et un atelier de synthèse d'une durée de 7 heures. Chaque atelier est séquencé en 2 rendez-vous de 3.5 heures chacun. Les supports de formation sont mis en ligne sur l'espace dédié des stagiaires afin que ceux-ci préparent les ateliers. Les personnes qui ont choisi de participer à la formation en ligne participent aux ateliers dans le cadre de classes virtuelles. Cette modalité implique que les participants disposent d'un ordinateur équipé d'une caméra et idéalement d'un casque avec microphone.
Le contrôle des connaissances est effectué à partir de 2 évaluations sur table d'une durée de 3.5 heures chacune et d'une évaluation en fin de formation composée d'une épreuve écrite de 4 heures avec restitution et d'une épreuve orale d'une heure. Les ateliers sont animés par des avocats ou des clercs.
Coût HT : 4100 €Inscription : choix de la session
Formation en classe virtuelle - Troisième cycle - droit des sociétés - formation en classe virtuelle
Par Un formateur avocat praticien de la matière . 100 Places disponibles
Formation en classe virtuelle - Troisième cycle - droit des sociétés - formation en classe virtuelle
Par . Maîtres Olivier Giordano, Catherine Lefebvre Vandevelde, Marie-Caroline Bernard et Monsieur Benoît Celotto. 100 Places disponibles
Les dates ou le lieu ne vous conviennent pas ?
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En quelques mots
19 personnes en formation - taux de validation 2022 : 77 % - taux de recommandation des répondants : 100 % - nouvelle session à partir du 23 septembre 2023.
Votre formateur

Monsieur Benoit Celotto
Votre formatrice
Maître Catherine Lefebvre-Vandevelde
Votre formateur
