Infos pratiques

  • Type de formation : Qualifiante
  • Activité : Juridique
  • Durée : 76 heures

Prochaines dates

    Tarif(s)

    Formation prise en charge à 100%.

    Prérequis

    La formation est ouverte aux personnes :

    • ayant validé le deuxième cycle ou la 4ème année de l’ancien cycle long,
    • ayant validé le CQP d’assistante juridique.

    Objectifs

    Au terme de la formation les stagiaires sont capables de :

    • identifier les difficultés d’une affaire et déterminer la marche à suivre,
    • savoir déjouer les pièges éventuels d’un dossier.
    • rédiger les actes de procédures et documents juridiques se rapportant à la matière.

    Procédure civile

    • L’action en justice. Le personnel judiciaire
    • Les notifications et délais. La compétence
    • La notion d’instance. Les procédures particulières
    • La procédure contradictoire devant le TGI
    • Les incidents de l’instance
    • Le jugement et ses effets. Les conditions de l’appel
    • Les effets de l’appel
    • La procédure devant la cour d’appel
    • Les autres voies de recours.

    Droit des sociétés

    • La SCI
    • La SARL
    • La SA.
    • La SAS. Le pacte d’actionnaire
    • La lecture du bilan
    • Les opérations sur le capital
    • La cession d’entreprise. La convention de garantie
    • La vente amiable du fonds de commerce
    • La dissolution et la liquidation des sociétés commerciales
    • Le secrétariat juridique (révisions)

    Droit du travail

    • La réglementation applicable. Les instances de contrôle. La conclusion du contrat de travail
    • Les obligations des parties. Le harcèlement sexuel et moral.
    • Le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le salaire. La durée du travail.
    • Les modifications du contrat de travail et de la situation juridique de l’employeur. Les suspensions du contrat de travail : maladie, accident du travail, inaptitude et maternité
    • Le licenciement pour motif personnel
    • Le licenciement pour motif économique
    • La grève
    • Les ruptures du contrat de travail autres que le licenciement. La transaction
    • Les institutions représentatives du personnel

    Voies d’exécution

    • Dispositions générales applicables aux saisies mobilières et aux mesures conservatoires sur les meubles
    • Le titre exécutoire. La saisie vente
    • La saisie attribution
    • Les saisies particulières
    • Les mesures conservatoires
    • Les privilèges et hypothèques
    • La saisie immobilière : règles générales, commandement, actes préparatoires et audience d’orientation
    • La vente de l’immeuble saisi
    • Les incidents de la saisie immobilière et la distribution du prix

    Droit de la famille

    • Le mariage, le PACS, le concubinage
    • Le cas et la procédure de divorce
    • Les conséquences du divorce, la prestation compensatoire et la séparation de corps
    • La filiation
    • Les règles applicables à l »autorité parentale, aux incapacités
    • Les régimes matrimoniaux
    • La liquidation et le partage de la communauté légale et de la séparation de biens. Les règles applicables aux partenaires pacsés et aux concubins
    • Les successions et les libéralités : dispositions générales
    • L’administration de la succession et la gestion de l’indivision

    Droit des baux et de la copropriété

    • La réglementation du code civil, les baux meublés, les baux professionnels, les baux ruraux, la loi de 1948
    • La loi du 6 juillet 1989 (I) : réglementation du bail, obligation des parties, le loyer et les charges
    • La loi du 6 juillet 1989 (II) : la transmission et la fin du bail, l’exécution des mesures d’expulsion
    • Les baux commerciaux (I) : le champ d’application, le contenu du bail, les obligations des parties
    • Les baux commerciaux (II) : la fixation du loyer, la transmission et la fin du bail commercial, les règles de procédure
    • La copropriété (I) : le statut de la copropriété
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    • La copropriété (II) : les assemblées générales
    • La copropriété (III) : le syndic et le conseil syndical
    • Les ventes immobilières

    Droit pénal et procédure pénale

    • Notions générales, caractéristiques de l’infraction pénale, responsabilité pénale
    • Le droit pénal spécial
    • La mise en mouvement de l’action publique par le parquet
    • L’instruction
    • La mise en mouvement de l’action publique par la victime
    • Les juridictions de jugement
    • Les cours d’assises
    • Les nullités, les voies de recours, la QPC
    • La CIVI

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    A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

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