Déc
07

L’article 51 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impose une obligation « de formation initiale et continue (…) des avocats (…) sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique à l’instar de tous les professionnels en contact avec les femmes victimes de violences ».
Cette session de formation vous propose de dresser un état des lieux des violences conjugales en France ; d’appréhender les mécanismes psychologiques mis en oeuvre dans cette situation (aussi bien chez l’agresser-eusse que la victime) et faire le point sur la législation en vigueur.
A partir de ces connaissances, vous serez sensibilisé-e aux réflexes et aux postures à adopter lors des entretiens et plus largement pour un accompagnement serein de la victime tout au long de la procédure.
Cette procédure sera envisagée dans ses 2 dimensions : civile et pénale avec une recherche d’optimisation dans la gestion du dossier.
Objectifs pédagogiques

Centre de formation

Centre Enadep Paris

Me Laurent SAMAMA Animateur
48 rue de Rivoli 75004 Paris

Formateurs

Maître Virginie VERNAT

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 7 heures

Tarif(s)

  • Pour les avocats : 440 euros
  • 600 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

Aucun

Objectifs

Contextualiser la violence au sein du couple de la victime
 Accompagner la victime tout-au-long de la procédure
 Optimiser la réussite de la procédure judiciaire (Traitement pénal) :
o Monter un dossier de violences conjugales
o Porter la parole de la victime
o Faire entendre la souffrance de la victime
o Familiariser la victime aux différentes étapes de la procédure
o Préparer la victime à l’audience
o L’indemnisation des victimes
 Optimiser la réussite de la procédure judiciaire (Traitement civil) :
o Les pièces médicales
o La preuve en cas de violences psychologiques
o L’obtention d’urgence de la copie du dossier pénal

INTRODUCTION SUR LA VILOENCE FAITE AUX FEMMES ET LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE (1h)
 La violence faite aux femmes
 Historique
 Définition
 Chiffre
 La violence au sein du couple
 Les différentes formes de violence au sein du couple et leurs spécificités
 Les stratégies de l’agresseur et leur impact sur la victime
 Les dangers encourus
 Chiffre
 Législation en vigueur
CHAPITRE I : L’ACCUEIL DU CLIENT (2h)
SECTION 1 : L’ACCUEIL TELEPHONIQUE
A) Les client-e-s qui ne laissent pas leur coordonnée
B) Les réflexes à avoir
C) Les phrases à éviter
SECTION 2 : L’ORGANISATION DU CABINET
A) Aménagement de la salle d’attente
B) Aménagement du bureau de l’avocat
SECTION 2 : LE DEROULEMENT DU RENDEZ-VOUS
A) Le cadre et les étapes de l’entretien
B) La posture à adopter
C) L’évaluation de la situation de la victime
D) L’impact de l’entretien sur la victime
CHAPITRE III : LE SUIVI DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE (4h)
SECTION 1 : L’ORDONNANCE DE PROTECTION
A) Pièces à fournir
B) Juridiction compétente
C) Modalité de saisine
D) Demandes pouvant être formulées par la victime (protection physique, logement, mesures relatives aux enfants…)
E) Déroulement de l’audience
SECTION 2 : LA PROCEDURE PENALE
A) Intervenants
B) Schéma de procédure
C) Déroulement de l’audience

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