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Aujourd’hui, la gestion des dossiers en appel fait partie intégrante des compétences attendues du cabinet d’avocat.

A partir des règles de procédure civile, cette formation recense l’ensemble des actes susceptibles d’être rédigés, leur contenu et leur forme. Elle traite des étapes à respecter, des écueils à éviter et des sanctions afférentes aux délais et à la responsabilité professionnelle encourue.
La première journée est consacrée aux actes récurrents, la seconde aux actes complexes.
Cette formation vous permet d’évoluer en confiance dans une procédure d’appel en fonction du niveau d’intervention et d’implication de chacun.

Les fondateurs ne se posent pas les bonnes questions ou ne s’en posent pas du tout !
Or, une rédaction ambigüe incomplète ou inadaptée des statuts peut entraîner des conséquences néfastes pour la société.
Cette formation permet aux praticiens de poser les bonnes questions au gérant et d’y apporter les réponses appropriées.

Centre de formation

Centre Enadep Reims

Me Damien GUERARD Animateur Bâtonnier
39 rue Talleyrand 51100 Reims

Formateurs

Maître Farid Seba

15 année d'expérience
Avocat spécialisé en procédure civile d’appel, Ancien Avoué près la Cour d’appel

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 2

Tarif(s)

  • Pour les avocats : 880 euros
  • 1200 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

Praticiens avertis.
Il est souhaitable d’avoir participé à la formation intitulée «La procédure d’appel avec représentation obligatoire »

Objectifs

Journée 1 :
Identifier le schéma procédural et les étapes de réalisation des actes d’appel
Rédiger les différents actes et courriers en tenant compte de la situation de l’appelant et de l’intimé
Respecter les délais sous peine de caducité de la déclaration d’appel ou d’irrecevabilité des conclusions
Formaliser les écritures devant la Cour d’appel
Journée 2 :
Faire face à des situations problématiques : déclaration d’appel erronée, défaillance de l’intimé, autres formes d’appel (incident, provoqué, sur autorisation), intervention forcée ou volontaire d’un tiers, procédure à jour fixe, arrêt de l’exécution provisoire
Mettre en œuvre une stratégie de résolution »

PROGRAMME
Journée 1 :
L’analyse du jugement
L’élaboration de la déclaration d’appel (DA)
La constitution de l’intimé
L’intimé se constitue sur la déclaration d’appel
L’intimé n’a pas constitué ou s’est mal constitué sur la DA
La formalisation des écritures devant la Cour d’appel
Les délais de signification des conclusions pour l’appelant, l’intimé et les autres parties
La dénonciation des conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat du point de vue de l’appelant, de l’intimé et des autres parties
La fixation du calendrier de procédure : articles 905 et 907 CPC
Journée 2 :
La procédure d’autorisation devant le 1er Président
Appel immédiat impossible
Que faire alors ? 2 possibilités
La procédure d’autorisation
Les formalités à accomplir
L’hypothèse de la DA erronée
L’hypothèse du délai d’appel expiré
L’hypothèse de l’arrêt de l’exécution provisoire
Les autres formes d’appel possibles
La mise en cause des tiers devant la Cour
L’appel provoqué
L’intervention d’un tiers
La procédure d’incident devant le CME

Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

Inscription