Les points clés de la procédure de la saisie immobilière et de la distribution du prix

1. Définir et positionner dans le temps les étapes de la procédure de saisie immobilière.
2. Identifier les formalités à accomplir, leur contenu, les délais à respecter et les sanctions encourues.
3. Définir et positionner dans le temps les étapes de la procédure de distribution du prix.
4. Identifier les formalités à accomplir, leur contenu, les délais à respecter et les sanctions encourues.

I - Pré-requis

• Titre et créance
• Débiteur
• Bien saisi

II - Procédure

• Commandement aux fins de saisie
• Publication du commandement au CPF
• Formalités à accomplir
• Assignation du débiteur
• Dénonciation du commandement aux créanciers inscrits
• Déclaration de créances
• Audience d’orientation
• Appel

III - Les ventes

• Vente amiable
• Vente forcée
• Distribution du prix

IV - Règles déontologiques

V - Etat de frais

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation.
La formation alterne des contenus théoriques et des mises en situation professionnelles pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
Les formalités et les actes de procédure sont étudiés à partir d'une présentation qui comprend les textes applicables et les astuces pratiques.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
2 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
présentation succincte des formalités
présentation synthétiques des actes de procédure.
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir de questions/réponses qui font l’objet d’une correction.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.