Les sociétés civiles ou commerciales, GIE, sociétés étrangères établies en France et associations immatriculées au RCS sont soumises à une obligation déclarative qui consiste à enregistrer le nom de leurs bénéficiaires effectifs sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI.
Née de la volonté de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, cette obligation a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement l’entité. Son manquement est sanctionné.
Il est important pour les cabinets d’avocats qui accompagnent les sociétés concernées de préparer leurs salariés à l’accomplissement des formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs et à leur suivi.
Proposée par une Juriste-formaliste expérimentée de l’Ordre des avocats du Barreau du Val-de-Marne, cette formation permet de traiter efficacement les dossiers et de répondre aux questions pratiques que suscite l’accomplissement de cette formalité.
▶️Chiffres-clés 2025 :
Effectif : 6
Taux de recommandation : 90 %.
À qui s’adresse cette formation ?
Aux salariés des cabinets d'avocats et avocats.
Une connaissance préalable en droit des sociétés de base est préférable.
- Définir la notion de bénéficiaire effectif et les entités concernées
- Identifier le/les bénéficiaires effectifs
- Procéder à l'enregistrement de la formalité juridique
I – L’OBLIGATION DE DÉCLARATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
- La notion de bénéficiaire effectif (article L 561-2-2 Code Monétaire et financier)
- Une obligation voire une injonction
II – LES ENTITÉS CONCERNÉES ET LES EXCLUSIONS
- Les entités concernées
- Les exclusions
III – L’IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
- Par détention du capital social
- Par détention des droits de vote
- Identification par tout pouvoir de contrôle (3° et 4° du I du L 233-3 du Code de Commerce)
- Identification via le représentant légal
Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation à partir d’un PowerPoint qui fait office de vade-mecum.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
La formation alterne des contenus théoriques et des mises en situations pratiques.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
4 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
support sous la forme d’un powerpoint
support récapitulatif de fin de formation contenant le contenu théorique, les références juridiques, les précautions à prendre, la documentation juridique à rédiger, les astuces pratiques et le calendrier à respecter
4 cas pratiques et corrigé portant sur les situations les plus courantes
1 déclaration du bénéficiaire effectif à compléter
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir des cas pratiques et de la déclaration du bénéficiaire effectif et qui font l’objet d’une correction.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.
Les formateurs
Anne Auberger
Madame
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