Actualités du divorce et du droit de la famille

1. Actualiser vos modèles juridiques
2. Maîtriser l’impact de la réforme de la procédure civile dans les procédures de divorce, après divorce ou hors divorce.
3. Appliquer les modifications dans la procédure de divorce

• LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LES REFORMES
• Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ?
• Article 233 code civil
• Article 237 code civil : Facilitation du divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Suppression de l’audience sur tentative de conciliation/création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
• Le recours à la signature électronique
• Le divorce des majeurs protégés
• LE DEVENIR DES DOSSIERS EN COURS
• LA PROCÉDURE DE DIVORCE
• L’introduction de l’instance
• Le contenu de l’acte de saisine
• L’audience d’orientation
• Les suites de la procédure au fond
• LES PROCÉDURES HORS DIVORCE ET APRÈS DIVORCE
• SPÉCIFICITÉ : LA PROCÉDURE D’URGENCE COMMUNE À TOUTES LES PROCÉDURES
• FOIRE AUX QUESTIONS
• La déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel
• L’autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
• La protection des victimes de violences conjugales
• Les nouveaux pouvoirs du Juge aux affaires familiales
• L’aide juridictionnelle
• Les délais de procédure

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation à partir d’un powerpoint très détaillé qui fait office de vademecum.
La formation alterne des contenus théoriques et des questions/réponses pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique et s’appuie sur des situations de travail réelles.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
3 supports de formation sont téléchargeables directement sur la plateforme :
un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique et les astuces pratiques
des modèles d’actes (assignations, requêtes, schémas de procédure et Fiches de synthèse
des mises en situation sous la forme de rédaction d’actes (assignation et requête devant le juge aux affaires familiales selon le type de divorce envisagé; requête dans le cadre d’une procédure d’urgence)
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir de la rédaction des actes et qui font l’objet d’une correction.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.