La distribution du prix de l’immeuble saisi

1. Identifier les bénéficiaires de la distribution et les sommes à distribuer
2. Rédiger la demande d’attribution des fonds en cas de créancier unique
3. Rédigez la demande de déclaration actualisée des créances
4. Procéder aux radiations des inscriptions
5. Rédiger et notifier le projet de distribution ou du procès-verbal d’accord
6. Rédiger la requête en homologation
7. Mettre en œuvre une procédure de distribution judiciaire
8. Procéder au paiement des fonds séquestrés ou consignés et aux formalités postérieures

I - Les dispositions générales

• Les règles générales
• Les bénéficiaires de la distribution
• Les sommes à distribuer

II - La distribution amiable

• L’attribution des fonds en cas de créancier unique
• La distribution amiable en cas de pluralité de créanciers

III - La distribution judiciaire (si aucun accord n’a été trouvé ou si refus d’homologation ou si contestation)

• Les conditions d’ouverture de la distribution judiciaire
• La saisine du juge de l’exécution
• Le jugement arrêtant l’état de répartition
• La notification du jugement et les voies de recours

IV - Le paiement des fonds séquestrés ou consignés

• Le paiement des fonds par le séquestre ou la caisse des dépôts et des consignations
• Le paiement provisionnel du principal de la créance au créancier de premier rang
• La compensation des sommes dues

V - Les effets de la consignation du prix de vente à l’égard du débiteur

VI - Les formalités à accomplir auprès du Service de la publicité foncière

VII - Les cas particuliers

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation.
La formation alterne des contenus théoriques et le décryptage des documents juridiques pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail à partir d’un support pédagogique comprenant un dossier de procédure type, les textes et la jurisprudence régissant la matière. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
2 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
support récapitulatif de fin de formation détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
support d’annexes contenant notamment un dossier de procédure type (modèles, des schémas, les articles visés, les textes de référence et la dernière jurisprudence)
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir du dossier de procédure type qui fait l’objet d’une correction.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.