L’assignation en divorce est dorénavant le pivot de la procédure qui doit aborder tant les mesures provisoires que toutes les conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial.
L'assignation en divorce dans sa partie patrimoniale doit contenir une proposition de liquidation du régime matrimonial, à peine d'irrecevabilité.
Pour rédiger sereinement les actes de cette procédure de divorce, il est nécessaire d’avoir une parfaite connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux.
Cette formation vous est proposée par une formatrice aguerrie aux techniques patrimoniales et familiales.
▶️Chiffres-clés 2025 (formation non réalisée en 2025)
Effectif :
Taux de recommandation : %.
À qui s’adresse cette formation ?
Aux salariés des cabinets d'avocats et aux avocats.
Aucun prérequis n’est nécessaire.
- Introduire la nouvelle procédure de divorce
- Maîtriser le déroulé de la procédure de divorce
- Rédiger l’assignation / la requête conjointe
- Analyser les régimes matrimoniaux
- Rédiger l’aperçu liquidatif de l’assignation avec proposition de partage
I - LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA RÉFORME de 2021
- Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ?
- Article 233 code civil
- Article 237 code civil : le divorce pour altération définitive du lien conjugal rendu plus facile
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
- Le recours à la signature électronique
- Le divorce des majeurs protégés
II - LA PROCÉDURE DE DIVORCE
- L’introduction de l’instance
- Le contenu de l’acte de saisine
- L’audience d’orientation
- Les suites de la procédure au fond
III - LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET LE PROJET D’ÉTAT LIQUIDATIF DE L’ASSIGNATION / LA REQUÊTE CONJOINTE
- Analyser le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial
- Evaluer le patrimoine des époux
- Calculer les masses partageables
- Déterminer et calculer le montant des récompenses entre époux
- Rédiger le projet d’état liquidatif
Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation à partir d’un powerpoint très détaillé qui fait office de vademecum
La formation alterne des contenus théoriques et des questions/réponses pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique et s’appuie sur des situations de travail réelles.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
2 supports de formation sont téléchargeables directement sur la plateforme :
un powerpoint détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
bibliothèque d’actes et annexes
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir des modèles présentés et qui font l’objet d’une correction.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.
Les avis sur la formation
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