Le recouvrement des charges de copropriété

1. Identifier les personnes redevables des charges de copropriété.
2. Etre en capacité de procéder au recouvrement des charges de la copropriété.
3. Poursuivre l'exécution des décisions en paiements des charges.

I - L'identification du débiteur des charges de copropriété

• La détermination des charges exigibles
• Les provisions sur charges du budget prévisionnel
• Les autres créances

II - Les démarches permettant de sauvegarder la créance du syndicat des copropriétaires

• Les garanties conventionnelles
• L'hypothèque légale
• Les saisies conservatoires
• Le privilège immobilier spécial
• L'opposition au paiement du prix de vente

III - L'engagement et le choix de la procédure judiciaire

• Le référé
• La procédure de droit commun
• La procédure accélérée de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965
• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

IV - Les frais exposés pour le recouvrement des charges

• Les frais exposés en dehors d'une instance judiciaire
• Les frais de justice
• Les intérêts de retard

V - Les mesures d'exécution de la décision de justice

• La saisie des rémunérations
• La saisie-attribution des loyers
• La saisie-attribution des comptes bancaires
• La saisie immobilière

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation.
La formation alterne des contenus théoriques et des questions/réponses pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique et s’appuie sur des situations de travail réelles.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
2 supports de formation sont téléchargeables directement sur la plateforme :
Support récapitulatif de fin de formation détaillé et rédigé sous la forme d’un powerpoint
quizz et corrigé
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir de questions/réponses qui font l’objet d’une correction et à l’issue de la formation sous la forme d’un quizz.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.