Les fondamentaux de la procédure d’appel avec représentation obligatoire

1. Ouvrir et constituer le dossier d’appel
2. Vérifier la qualification inscrite sur la décision et déterminer le type d’appel à exercer
3. Identifier les parties concernées par la procédure d’appel
4. Respecter les délais et la forme de l’appel
5. Se constituer sur un appel
6. Instruire le dossier en respectant le calendrier et les étapes de la procédure
7. Respecter les délais et la forme en matière d’échanges de conclusions et de communication de pièces

I - L’ouverture du dossier en appel

• La qualification de la décision rendue
• La qualification de l’appel : appréciation de la voie de recours
• Le respect du délai de recours
• La déclaration d’appel : forme, mentions, pièces
• La constitution de l’intimé : forme, mentions, pièces

II - L’instruction du dossier en appel

• Le circuit sans mise en état : circuit à bref délai
• Le circuit avec mise en état : circuit long
• Les pouvoirs du Conseiller de la mise en état (CME)
• Les sanctions du défaut d’accomplissement ou de l’accomplissement tardif par les parties de leurs diligences procédurales

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, le formateur pose le cadre et présente la formation.
La formation alterne des contenus théoriques, des schémas, des calculs et des quizz pour mobiliser les connaissances transmises.
Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail de l’ouverture du dossier en appel jusqu’à la décision rendue. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
La formation est interactive et pratique. Le formateur interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
2 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
support récapitulatif de fin de formation détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les différentes étapes de la procédure d’appel, l’exercice des délais et les éventuelles formalités à accomplir
corrigé des quizz
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par le formateur à partir des quizz qui font l’objet d’un corrigé.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.