Le renforcement des droits de la défense constitué notamment par l’assistance de l’avocat lors des auditions et des confrontations, la consultation de certains documents de procédure ou encore le « droit de se taire », modifie profondément l’intervention des différents protagonistes depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011.

Les praticiens doivent adapter leurs pratiques et leurs comportements, les non-praticiens disposer des éléments indispensables à leur devoir de conseil et les collaborateurs, mettre à jour leurs connaissances, pour planifier notamment les tâches à accomplir.

Cette formation pratique recense les difficultés susceptibles d’être rencontrées, étape par étape, du placement en garde à vue jusqu’à son issue, orientations comprises.

N.B. Les problématiques relatives aux mineurs et aux étrangers ne sont pas abordées.

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 4 heures

Prochaines dates

    Tarif(s)

    • 300 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

    Prérequis

    Professionnels qui souhaitent actualiser leur pratique

    Objectifs

    • Vérifier que les conditions de placement en garde à vue ont été respectées et les droits du gardé à vue notifiés.
    • Identifier les situations dans lesquelles l’intervention et l’assistance de l’avocat sont obligatoires et celles où il en est exclu.
    • Répondre aux interrogations du client du Cabinet sur le déroulement de la procédure de garde à vue.
    • Les éléments de définition de la garde à vue
    • une mesure de police judiciaire
    • une mesure de contrainte
    • Les conditions de placement en garde à vue
    • l’existence d’un soupçon d’infraction
    • l’unique moyen de parvenir à un objectif
    • l’autorité de placement en garde à vue
    • le lieu de la garde à vue
    • l’audition de l’article 78 du CPP, alternative à la garde à vue
    • La durée de la garde à vue
    • la durée initiale
    • le point de départ du délai de la garde à vue
    • le renouvellement de la garde à vue
    • Mémo sur les délais de la GAV
    • Les droits notifiés au gardé à vue
    • la notification des droits
    • la notification du placement en garde à vue et la nature de l’infraction présumée
    • les droits du gardé à vue
    • Les pouvoirs de l’avocat
    • lors de son arrivée au commissariat
    • lors de l’entretien avec son client
    • lors de l’assistance de son client
    • à l’issue de son intervention
    • le cas particulier du changement d’avocat
    • Le contrôle de la garde à vue
    • le contrôle du déroulement de la garde à vue
    • le contrôle des modalités d’exécution de la garde à vue
    • Les suites possibles de la garde a vue
    • les poursuites
    • les mesures alternatives aux poursuites
    • le classement sans suite

    Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

    A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

    Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

    Inscription