La procédure d’appel selon les règles du décret Magendie est entrée en vigueur depuis 6 ans maintenant et si les règles de procédure sont aujourd’hui bien assimilées, des erreurs sont souvent constatées dues à une méconnaissance du RPVA qui devant la Cour ne fonctionne pas comme une simple messagerie, mais déclenche des délais et constitue de véritables actes de procédure.

En outre la réforme de la représentation devant la Chambre Sociale a élargi le champ d’application du RPVA.

C’est l’apprentissage voire l’adoption de cet outil que cette formation vous propose.

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 7 heures

Tarif(s)

  • 600 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

Connaître la procédure d’appel

Objectifs

 Se repérer sur les différents écrans du RPVA

 Apprécier les conséquences procédurales liées à l’utilisation du RPVA dans la procédure d’appel

Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

Inscription