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La dégradation de la situation socio-économique conjuguée à une simplification des formalités à accomplir tend à accroître le nombre des cessions de fonds de commerce.

En dépit de son caractère lucratif, cette formalité est souvent délaissée par les cabinets d’avocats qui la pensent complexe alors qu’elle est seulement formaliste.

Cette compétence constitue aussi un moyen de fidéliser voire de capter une clientèle d’entreprises.
Cette formation est conçue à partir de cas pratiques qui vous permettent de réaliser des cessions de fonds de commerce, de gérer les oppositions éventuelles, de procéder à la répartition du prix, et enfin, d’appliquer les bonnes solutions en vous posant les bonnes questions en sécurité.

Centre de formation

Centre Enadep Lille

Me Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE Animatrice
37 avenue de la Marne 59200 TOURCOING

Formateurs

Cassandre HUCHET

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Juridique
  • Durée : 14 heures

Tarif(s)

  • Pour les avocats : 880 euros
  • 1200 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

  • Praticiens avertis et experts
  • Personnes disposant de connaissances éprouvées en matière contractuelle et en droit des affaires

Objectifs

  • Inventorier les éléments constitutifs d’un fonds de commerce
  • Évaluer le coût de la cession
  • Rédiger les promesses et/ou l’acte de cession
  • Accomplir les formalités nécessaires à la cession dans le respect des délais
  • Gérer les oppositions
  • Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
  • Quels sont les textes applicables ?
  • Les démarches préalables
  • L’établissement du contrat de cession
  • Les parties au contrat
  • Les éléments constitutifs du fonds de commerce
  • Propriété et jouissance
  • Les conditions et le prix de cession
  • Le versement du prix entre les mains d’un séquestre
  • Les mentions obligatoires
  • Les conditions suspensives
  • Les règlementations administratives
  • Les déclarations fiscales
  • Les Publicité/Clôture/Annexes
  • Les formalités postérieures
  • Les actes préalables a la cession
  • La promesse unilatérale
  • La promesse synallagmatique
  • Les conventions voisines
  • La gestion des oppositions
  • Les lieu/formes/délai/effets de l’opposition
  • La mainlevée des oppositions
  • Les cas particuliers d’opposition
  • Les opérations de répartition du prix

Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

Inscription