Mai
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La compétence et le conseil en matière de divorce ne se conçoivent plus aujourd’hui sous le seul angle de son prononcé et de la fixation des mesures accessoires.

Il est primordial de définir avec le client en amont de la procédure, quelle sera la stratégie globale à adopter qui inclut les effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la séparation.

L’ingénierie patrimoniale procède d’une parfaite connaissance des mécanismes basiques que sont les régimes matrimoniaux et les clauses particulières contenues dans les contrats de mariage. Elle doit intégrer le mode de fonctionnement financier du couple pendant le mariage.

Cette formation permet de liquider les régimes matrimoniaux à partir de la stratégie adoptée.

Centre de formation

Centre Enadep NANTES – Formations courtes

Maître Jérôme PERON

Formateurs

Maître Geneviève BIOT-CROZET

31 années d'expérience
Avocat honoraire à Lyon

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 7 heures

Tarif(s)

  • 600 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

  • Praticiens avertis
  • À défaut, il est souhaitable d’avoir participé à la formation intitulée « Rédiger les actes de divorce en toute sécurité »

Objectifs

  • Analyser le contrat de mariage et en expliquer les conséquences juridiques
  • Evaluer le patrimoine des époux
  • Calculer la masse partageable et fixer le montant des récompenses entre époux
  • Analyser un état liquidatif notarié
  • Rédiger une convention d’indivision en matière de divorce par consentement mutuel
  • Rédiger les différents actes nécessaires à l’anticipation de la liquidation en matière de divorces contentieux
  • Rédiger l’assignation en partage
  • Rappels élémentaires (préalable)
  • Le choix de la procédure de divorce
  • Le choix de la stratégie liquidative
  • Le vocabulaire spécifique à la liquidation
  • Rappel des fondamentaux
  • Les questions préalables
  • Le régime primaire impératif
  • Les différents régimes matrimoniaux
  • Le changement de régime matrimonial
  • Rappel des textes de références
  • La gestion anticipée du dossier avant la mise en œuvre de la procédure de divorce
  • L’audit patrimonial et extra-patrimonial
  • Les modes alternatifs de règlement des conflits
  • La liquidation obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel
  • La liquidation facultative en matière de divorces contentieux
  • Anticipation lors de la rédaction de la requête en divorce signée par le client
  • Anticipation lors de la rédaction de l’assignation
  • Anticipation lors de la rédaction des dernières conclusions récapitulatives
  • Le jugement et ses suites
  • La liquidation et le partage après le prononcé du divorce
  • Les diverses pistes possibles
  • La procédure de partage judiciaire
  • Les incontournables : les spécificités de la liquidation
  • Les options procédurales et fondement juridique
  • La rédaction de l’assignation en partage

Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

Ces documents constituent votre formulaire d'inscription ainsi que la demande de financement auprès de l'organisme paritaire en charge du financement des formations professionnelles.

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