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La procédure de la saisie immobilière a été profondément remaniée depuis l’année 2007.
La complexité reprochée à l’ancienne procédure n’a été que partiellement palliée, conservant à cette pratique un formalisme rigoureux qui impose aux praticiens d’utiliser des modèles d’actes fiables et de maîtriser les délais.
Cette procédure exige des cabinets moins expérimentés, qu’ils acquièrent un niveau pratique conséquent pour y recourir avec maximum de sécurité et de confort.
Cette formation s’appuie sur des situations de travail. Chaque formalité, chaque acte de procédure est étudié en détail à partir d’un support pédagogique comprenant un dossier de procédure type, les textes et la jurisprudence régissant la matière. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.

La procédure de distribution du prix est abordée dans le cadre d’une formation spécifique.

Centre de formation

Centre Enadep Marseille

Animateur
1 Aubagne

Formateurs

Maître Isabelle FAIVRE

23 années d'expériences
Avocat à la Cour à Toulouse, spécialisée en droit des mesures conservatoires et des mesures d'exécution forcée

Infos pratiques

  • Type de formation : Courte
  • Activité : Judiciaire
  • Durée : 14 heures

Tarif(s)

  • 1200 euros pour les salariés de cabinets d'avocats dont l'effectif est supérieur ou égal à 300. La formation est intégralement prise en charge pour les cabinets dont l’effectif est inférieur à 300.

Prérequis

Praticiens avertis

Objectifs

Journée 1 :

  • En qualité de créancier poursuivant,
  • Déterminer les règles de compétences applicables à la saisie immobilière
  • Vérifier que les conditions préalables à la saisie immobilière sont réunies
  • Établir un commandement de payer et procéder à sa délivrance et à sa publication
  • Rédiger l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et procéder à sa dénonciation aux créanciers inscrits
  • Rédiger le cahier des conditions de vente et procéder à son dépôt auprès du greffe
  • Identifier le déroulement de l’audience d’orientation et mesurer ses effets

Journée 2 :

  • En qualité de débiteur saisi, procéder à la vente amiable du bien saisi
  • En qualité de créancier poursuivant, en ce qui concerne la vente forcée du bien saisi
  • Établir les différents avis de publicité et procéder à leur publication
  • Identifier le déroulement de l’audience d’adjudication et mesurer ses effets
  • Préparer les enchères publiques
  • En qualité de surenchérisseur, préparer l’audience de surenchère
  • En qualité d’adjudicataire, procéder aux différentes formalités

Journée 1 :

  • L’étude de la procédure à partir des formalités préparatoires jusqu’au jugement d’orientation
  • Les règles générales applicables à la saisie immobilière
  • Les conditions de la saisie immobilière
  • Les actes préparatoires à la vente
  • L’audience d’orientation

Journée 2 :

  • De l’étude du jugement d’orientation jusqu’à la réitération des enchères
  • La vente amiable du bien saisi
  • La vente forcée du bien saisi

Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription accessible via le bouton Inscription ci-dessous.

A l'issue du processus d'inscription qui ne prend que quelques minutes, vous recevrez par courriel un document qu'il vous suffira de signer et de faire signer par votre employeur. Vous devrez nous le retourner soit par courrier soit par courriel aux coordonnées suivantes :

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