Actualité de l’été en droit : mesures de simplification de la procédure civile (07/2026)
L’été réserve toujours ses surprises concernant l’actualité en droit.
Un résumé pour s’y retrouver rapidement.
▶️Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale dit « Magicobus III » et la circulaire de présentation du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
1️⃣Délai d’exécution de l’ordonnance sur requête : art. 495 CPC
👉3 mois sauf décision contraire du juge
🚨Sanction : caducité de l’ordonnance, relevée d’office par le juge
2️⃣Délai du recours en rétractation de l’ordonnance sur requête : art. 496 CPC
👉1 mois à compter de la signification. A défaut de signification, pas de délai de recours à respecter
3️⃣Péremption en cas de radiation pour inexécution dans les procédures d’appel (art. 524 CPC) et de cassation (art. 1009-2 CPC)
👉 délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation et non plus de sa notification
4️⃣Procédure d’admission rapide des demandes incontestées : nouveauté – art. 472 CPC
👉 motivation allégée du jugement lorsque le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas
👉 application uniquement aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale en 1ère instance
👉conditions cumulatives : citation à personne du défendeur + absence d’opposition du demandeur + absence d’obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office + demande recevable, non contraire à l’ordre public ni à une liberté ou un droit fondamental
🚨Complétion du contenu de l’assignation à peine de nullité (art. 56 CPC) :
« 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472. »
🚨Article 955 CPC (appel) complété en cas de confirmation d’un jugement : « L’adoption des motifs ne s’applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 472. »
5️⃣Enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou médiateur
👉Mesure d’administration judiciaire (art. 1533 CPC)
6️⃣Délai pour recueillir le consentement à la médiation (art. 1534-1 CPC)
👉3 mois à compter décision sauf décision contraire du juge
🚨Sanction : caducité de la décision
7️⃣Convention de mise en état simplifiée dans la procédure d’appel (art. 905 CPC)
👉article complété : avis du greffe contenant invitation à conclure une convention de mise en état simplifiée (ou une convention de procédure participative aux fins de mise en état déjà prévue par les textes)
8️⃣Requête CPH (art. R1452-2 CPC)
👉Annexion d’un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.
🚨Entrée en vigueur : majoritairement à compter du 1er octobre 2026
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