Actualités du divorce et du droit de la famille - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en classe virtuelle pour les salariés
La procédure de divorce a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années.
Si certaines mesures prises par la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 étaient d’application immédiate, d’autres le seront à l’automne 2020, normalement à compter du 1er septembre 2020 (sauf changement) : unification procédurale du divorce contentieux, audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le juge de la mise en état, innovations sur le divorce accepté, sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal…
Le décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 tire les conséquences des modifications opérées par la loi du 23 mars 2019 et en fixe les modalités d’application.
Le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 apporte des précisions techniques liées à la nouvelle procédure de divorce judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Afin de vous préparer aux changements procéduraux qui vont intervenir, l’ENADEP vous propose de participer à une formation pratique au cours de laquelle des modèles d’actes vous seront proposés.
Public concerné & prérequis
Cette formation s'adresse aux salariés des cabinets d'avocats.
Objectifs pédagogiques
- Connaître les différentes modifications apportées par la Loi du 23 mars 2019 et son décret d’application sur la procédure de divorce
- Maîtriser l’impact de la réforme de la procédure civile dans les procédures de divorce, après divorce ou hors divorce.
- Appliquer les modifications dans la procédure de divorce en suivant leur date de mise en œuvre
Programme et contenu
LES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA REFORME
- Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ?
- Article 233 code civil
- Article 237 code civil : Facilitation du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Suppression de l’audience sur tentative de conciliation/création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
- Le recours à la signature électronique
- Le divorce des majeurs protégés
LE DEVENIR DES DOSSIERS EN COURS
LA PROCEDURE DE DIVORCE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2020
- L’introduction de l’instance
- Le contenu de l’acte de saisine
- L’audience d’orientation
- Les suites de la procédure au fond
LES PROCEDURES HORS DIVORCE ET APRES DIVORCE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2020
SPECIFICITE : LA PROCEDURE D’URGENCE COMMUNE A TOUTES LES PROCEDURES
FOIRE AUX QUESTIONS
- La déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel
- L’autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
- La protection des victimes de violences conjugales
- Les nouveaux pouvoirs du Juge aux affaires familiales
- L’aide juridictionnelle : suppression de l’alinéa 2 de l’article 54 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991
- Les délais de procédure (confinement, problèmes liés à l’aide juridictionnelle…)
Modalités pédagogiques
L’évaluation se déroule tout au long de la formation sous forme de mises en situation professionnelles qui donnent lieu à la remise d’un corrigé et/ou de fiches de synthèse.
Points d’actualité :
- Gestion de la mise en place de la réforme au sein du barreau dans lequel a lieu la formation
- Point d’étape sur l’entrée en vigueur des dispositions de la loi et du décret
- Application des ordonnances sur la crise sanitaire
Rédaction d’actes :
- Assignation et requête devant le juge aux affaires familiales selon le type de divorce envisagé
- Requête dans le cadre d’une procédure d’urgence
Supports théoriques et pratiques :
- Module de formation
- Fiches de synthèse
- Modèles d’actes : assignations, requêtes…
- Schémas de procédure
- Tableau de concordance des articles
Inscription : choix de la session
Formation en classe virtuelle - Actualités du divorce et du droit de la famille - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en classe virtuelle pour les salariés
Par Maître Anne-Marie Frezouls 20 Places disponibles
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En quelques mots
20 participants en 2023 - taux de recommandation des participants 100 % - Prochaine session 29 novembre 2024 ou Prochaines sessions les 29 novembre 2024 ou 7 février 2025 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap