Assurer la cession de fonds de commerce - formation en ligne pour les avocats
En dépit de son caractère lucratif, la cession du fonds de commerce est souvent délaissée par les cabinets d’avocats qui la pensent complexe alors qu’elle est seulement formaliste.
Cette formation, animée par un praticien expérimenté, est conçue à partir de cas pratiques, pour vous permettre, dans les meilleures conditions de sécurité et de sérénité, de réaliser des cessions de fonds de commerce, gérer les oppositions éventuelles, procéder à la répartition du prix et enfin, d'appliquer les bonnes solutions en vous posant les bonnes questions. La rédaction de la promesse, de l’acte de cession et l’évaluation du prix font l’objet d’un traitement approfondi.
Public concerné & prérequis
Connaissances éprouvées en matière contractuelle et en droit des affaires.
Objectifs pédagogiques
- Inventorier les éléments constitutifs d’un fonds de commerce
- Evaluer le Tarif de la cession
- Rédiger les promesses et/ou l’acte de cession
- Accomplir les formalités nécessaires à la cession dans le respect des délais
- Gérer les oppositions
Programme et contenu
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Quels sont les textes applicables ?
Les démarches préalables
L’établissement du contrat de cession
- Les parties au contrat
- Les éléments constitutifs du fonds de commerce
- Propriété et jouissance
- Les conditions et le Tarif de cession
- Le versement du Tarif entre les mains d’un séquestre
- Les mentions obligatoires
- Les conditions suspensives
- Les règlementations administratives
- Les déclarations fiscales
- Les Publicité/Clôture/Annexes
Les formalités postérieures
Les actes préalables a la cession
- La promesse unilatérale
- La promesse synallagmatique
Les conventions voisines
La gestion des oppositions
- Les lieu/formes/délai/effets de l’opposition
- La mainlevée des oppositions
- Les cas particuliers d’opposition
Les opérations de répartition du Tarif
Modalités pédagogiques
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique et les principaux textes
- une boite à outils
- des annexes contenant notamment des modèles de contrat de cession de fonds de commerce
- 2 cas pratiques :
- l’un consistant à réaliser une promesse de cession, un projet d'acte de cession et à effectuer les formalités préalables et consécutives à l’acquisition, et à en évaluer le Tarif ;
- l’autre portant les délais d’opposition et la répartition amiable
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