La déclaration de bénéficiaire effectif - Formation en classe virtuelle pour les salariés
Les sociétés civiles ou commerciales, GIE, sociétés étrangères établies en France et associations immatriculées au RCS sont soumises à une obligation déclarative qui consiste à déposer au Greffe de Tribunal de Commerce le nom de leurs bénéficiaires effectifs. Née de la volonté de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, cette obligation a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement l’entité. Son manquement est sanctionné. Il est important pour les cabinets d’avocats qui accompagnent les sociétés concernées de préparer leurs salariés à l’accomplissement des formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs et à leur suivi. Proposée par une Juriste-formaliste expérimentée de l’Ordre des avocats du Barreau du Val de Marne, cette formation permet de traiter efficacement les dossiers concernés et de répondre aux questions pratiques que suscite l’accomplissement de cette formalité.
Public concerné & prérequis
Les notions de base en droit des sociétés doivent être connues.
Objectifs pédagogiques
1. Définir la notion de bénéficiaire effectif et les entités concernées 2. Identifier le/les bénéficiaires effectifs 3. Compléter le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif 4. Procéder au dépôt de la formalité juridique
Programme et contenu
I – L’OBLIGATION DE DECLARATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF AU RCS A – La notion de bénéficiaire effectif (article L 561-2-2 Code Monétaire et financier) B – Une obligation voire une injonction II – LES ENTITES CONCERNES ET LES EXCLUSIONS A – Les entités concernées B – Les exclusions III – L’IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF 1. Par détention du capital social 2. Par détention des droits de vote 3. Identification par tout pouvoir de contrôle (3° et 4° du I du L 233-3 du Code de Commerce) 4. Identification via le représentant légal IV – MISE EN SITUATION : 4 cas pratiques et corrigé
Modalités pédagogiques
Tour de tables et échange d’expériences avec les participant.es. 3 types de supports : 1 présentation sous la forme d’un powerpoint 1 module détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les précautions à prendre, la documentation juridique à rédiger, les astuces pratiques et le calendrier à respecter 4 cas pratiques avec le corrigé permettant d’identifier les situations les plus courantes 1 formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif à compléter Un échange sous la forme de questions/réponses permet de vérifier la compréhension et l’acquisition des connaissances. La formation est animée à partir d’un PowerPoint complété par un module très détaillé qui fait office de vadémécum. Le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif est complété en séance afin de vérifier la mise en œuvre pratique et de permettre aux participant.es de confronter leur pratique et leur compréhension. L’évaluation se déroule tout au long de la formation sous la forme d’un formulaire à compléter et de 4 cas pratiques à résoudre portant sur les situations les plus courantes. Elle prend également la forme d’un questionnement oral de compréhension et de reformulation tout au long de la formation.
Inscription : choix de la session
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Par Madame Anne Auberger 20 Places disponibles
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En quelques mots
11 participants en 2023 - taux de recommandation 100 % - Prochaine session 27 novembre 2024 de 13h30 à 18h00 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap