La distribution du prix de l'immeuble saisi - (mise à jour avec la réforme du droit des sûretés applicable au 1/1/2023)formation en ligne pour les avocats
La procédure de distribution amiable ou judiciaire du prix de vente de l'immeuble saisi contraint les praticiens à adopter des modèles d’actes fiables et d’en maîtriser les délais.
Cette formation reprend le déroulement de la procédure phase par phase à partir d’exemples concrets et donne les solutions aux difficultés qui surgissent au quotidien. Elle est animée par un professionnel confronté aux spécificités de ce type de contentieux.
Public concerné & prérequis
Maîtrise des modalités d’exécution d’une décision de justice. Praticien averti. Il est préférable d’avoir participé à la formation « la pratique approfondie de la saisie immobilière ».
Objectifs pédagogiques
- Identifier les bénéficiaires de la distribution et les sommes à distribuer
- Rédiger la demande d’attribution des fonds en cas de créancier unique
- Rédigez la demande de déclaration actualisée des créances
- Procéder aux radiations des inscriptions
- Rédiger et notifier le projet de distribution ou du procès-verbal d’accord
- Rédiger la requête en homologation
- Mettre en œuvre une procédure de distribution judiciaire
- Procéder au paiement des fonds séquestrés ou consignés et aux formalités postérieures
Programme et contenu
- Les dispositions générales
- La distribution amiable
- La distribution judiciaire (si aucun accord n’a été trouvé ou si refus d’homologation ou si contestation)
- Le paiement des fonds séquestrés ou consignés
- Les effets de la consignation du prix de vente à l’égard du débiteur
- Les formalités à accomplir auprès du service de la publicité foncière
- Les cas particuliers
Modalités pédagogiques
2 supports :
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
- un support d’annexes contenant un dossier de procédure type dont 44 modèles, des schémas, les articles visés, les textes de référence et la dernière jurisprudence
Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.
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