La pratique avancée de la procédure d’appel A JOUR DE LA REFORME en vigueur le 01/09/2024 - formation en classe virtuelle
Aujourd’hui, la gestion des dossiers en appel fait partie intégrante des compétences attendues du cabinet d’avocat.
A partir des règles de procédure civile, cette formation recense l’ensemble des actes susceptibles d’être rédigés, leur contenu et leur forme. Elle traite des étapes à respecter, des écueils à éviter et des sanctions afférentes aux délais et à la responsabilité professionnelle.
Cette formation vous permet d’évoluer en confiance dans une procédure en appel devenue complexe, en fonction du niveau d’intervention et d’implication de chacun.
Public concerné & prérequis
Maîtrise de la procédure civile d’appel.
A défaut, avoir suivi préalablement la formation « les fondamentaux de la procédure d'appel ».
Objectifs pédagogiques
Journée 1
- Identifier le schéma procédural et les étapes de réalisation des actes d'appel
- Rédiger les différents actes et courriers en tenant compte de la situation de l'appelant et de l'intimé
- Respecter les délais sous peine de caducité de la déclaration d'appel ou d'irrecevabilité des conclusions
- Formaliser les écritures devant la Cour d'appel
Journée 2
- Faire face à des situations problématiques
- Mettre en œuvre une stratégie de résolution
Programme et contenu
Journée 1
- La déclaration d’appel
- La fixation du calendrier de procédure
- La constitution de l’intime
- La formalisation des écritures devant la cour d’appel
- Le délai de régularisation des conclusions
- La dénonciation des conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat
Journée 2 :
- La procédure d’autorisation pour faire appel
- L’hypothèse de la DA atteinte d’un vice de procédure
- L’hypothèse du délai d’appel expiré
- Les autres formes d’appel
- La saisine de la cour sur renvoi après cassation
- La mise en cause des tiers et des parties défaillant
Modalités pédagogiques
Les formalités et les actes de procédure sont étudiés en détail à partir d'une présentation qui comprend les textes applicables, la jurisprudence, les astuces pratiques et les outils mnémotechniques évitant de commettre des erreurs. Un agenda virtuel est utilisé pour le report des délais attachés aux tâches et actes accomplis dans le cadre du schéma procédural.
Inscription : choix de la session
Prochaines sessions en cours de programmation
Créez une alerte email, nous vous informerons par mail de la tenue des prochaines sessions près de chez vous dès que celles-ci seront programmées.
En quelques mots
16 participants en 2023 - taux de recommandation des participants 100 % - en attente de nouvelles dates - Formation accessible aux personnes en situation de handicap