La procédure d'appel au fil du RPVA

Si les règles de procédure sont aujourd’hui bien assimilées, des erreurs sont souvent constatées dues à une méconnaissance du RPVA qui devant la Cour ne fonctionne pas comme une simple messagerie, mais déclenche des délais et constitue de véritables actes de procédure.En outre la réforme de la représentation devant la Chambre Sociale a élargi le champ d’application du RPVA.

Cette formation vous propose l’apprentissage approfondi de cet outil.

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En quelques mots

Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances nécessaires à l'usage de RPVA lors d'une procédure d'appel.

7
Heures
595
€ HT

Votre correspondante

Stéphanie Aiglon

01 76 21 81 52
s.aiglon@enadep.com

Votre formatrice

Maître Valérie Bach-Wassermann