La procédure de divorce avec projet d'état liquidatif et partage - formation en classe virtuelle pour les salariés
La procédure de divorce a fait l’objet d’une profonde réforme depuis le 1er janvier 2021 qui oblige les avocats (et les juges) à de nouveaux réflexes.
L’idée du législateur est que les parties liquident leur régime matrimonial en même temps que leur mariage est dissout, et, en cas de désaccord, durant la procédure, qu’elles sollicitent un partage judiciaire.
L’assignation est devenue le pivot de la procédure avec ses mentions obligatoires et un contenu extrêmement riche, puisqu’il faut aborder tant les mesures provisoires que toutes les conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial.
Pour rédiger sereinement les actes de la nouvelle procédure de divorce, il est nécessaire d’avoir une parfaite connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux d’autant que l'assignation en divorce dans sa partie patrimoniale doit contenir une proposition de liquidation du régime matrimonial à peine d'irrecevabilité.
Public concerné & prérequis
Assistant(e) juridique - Attaché(e) - juriste - clerc
Objectifs pédagogiques
Introduire la nouvelle procédure de divorce
Connaître en détail tout le déroulé de la nouvelle procédure de divorce
Rédiger l’assignation / la requête conjointe
Analyser les régimes matrimoniaux pour rédiger l’aperçu liquidatif de l’assignation avec proposition de partage
Programme et contenu
A jour au 11 octobre 2021
LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA RÉFORME
* Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ?
* Article 233 code civil
* Article 237 code civil : le divorce pour altération définitive du lien conjugal rendu plus facile
* l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
* Le recours à la signature électronique
* Le divorce des majeurs protégés
LA PROCÉDURE DE DIVORCE DEPUIS LE 1er JANVIER 2021 à jour du DECRET du 11 octobre 2021
* L’introduction de l’instance
* Le contenu de l’acte de saisine
* L’audience d’orientation
* Les suites de la procédure au fond
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET LE PROJET D’ÉTAT LIQUIDATIF DE L’ASSIGNATION / LA REQUÊTE CONJOINTE
* Analyser le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial
* Evaluer le patrimoine des époux
* Calculer les masses partageables
* Déterminer et calculer le montant des récompenses entre époux
* Rédiger le projet d’état liquidatif
Modalités pédagogiques
POWERPONT
- Plan détaillé de l’intervention à remettre en début
- Support de l’intervention à remettre en fin de formation avec annexes
- Bibliothèque d’actes
Evaluation par le formateur
Inscription : choix de la session
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Par Maître Anne-Marie Frezouls 20 Places disponibles
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Nouvelle formation - taux de recommandation à venir - prochaines sessions en ligne le 03 avril 2024 et le 21 juin 2024 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap
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