La réforme judiciaire à domicile

Les premières dispositions de la Loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 qui prévoient notamment la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire s'appliquent depuis le 1er janvier 2020. 

Cette loi modifie également certaines procédures telles que notamment, le divorce, l'injonction de payer, ...

L'Enadep vous propose de vous former aux changements procéduraux qui sont intervenus et de vous familiariser à la pratique des nouveaux modèles d'actes.

Inscription : choix de la session

17
Avr

à domicile - La réforme judiciaire à domicile

Par Maître Marie-Pierre Dominjon 15 Places disponibles

Jour 1 : le 17/04/2020 à partir de 09:00 à l'adresse 00000 chez vous

23
Avr

à domicile - La réforme judiciaire à domicile

Par Maître Marie-Pierre Dominjon 20 Places disponibles

Jour 1 : le 23/04/2020 à partir de 09:00 à l'adresse 00000 chez vous

Les dates ou le lieu ne vous conviennent pas ?

Créez une alerte email, nous vous informerons par mail de la tenue des prochaines sessions près de chez vous dès que celles-ci seront programmées.

En quelques mots

Les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire. Formez-vous aux changements intervenus.

7
Heures
595
€ HT

Votre correspondante

Laurence Galigne

01 76 21 81 57
l.galigne@enadep.com

Votre formatrice

Maître Anne-Marie Frezouls

Votre formateur

Maître Régis Durand

Votre formatrice

Maître Marie-Pierre Dominjon

Votre formatrice

Maître Caroline Menard