Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation - formation en ligne pour les avocats
Aujourd’hui, la défense du consommateur ne se résume pas à demander uniquement des délais de paiement... Les règles se sont durcies à l’égard des prêteurs/financeurs, qui ont de plus en plus d’obligations dont le non-respect profite au débiteur !
Par exemple, savez-vous que lorsque les créances sont reprises ou cédées, le consommateur se retrouve avec un créancier qu’il ne connaît pas mais auquel il a des moyens de droit à opposer;
Savez-vous que le non-respect de leurs obligations par les banquiers ou organismes de crédits permet d’engager leur responsabilité et de décharger partiellement ou totalement le débiteur de ses obligations ?
Savez-vous qu’en matière de contestation de saisie de compte bancaire, il est primordial de vérifier la validité du titre exécutoire ?
Public concerné & prérequis
Connaissances en matière de mesures exécutoires.
Objectifs pédagogiques
Mettre en place une stratégie de défense du débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances introduite par une assignation, une ordonnance d’injonction de payer ou une saisie attribution de compte bancaire en vertu d’un titre exécutoire.
Programme et contenu
Les différents crédits à la consommation
- La location-vente ou location avec promesse de vente et la location avec option d’achat
- Le crédit renouvelable dit aussi reconstituable ou permanent ou réserve financière ou crédit révolving
- Le cas particulier du découvert bancaire
Les moyens de défense dans l’hypothèse d’une ordonnance d’injonction de payer ou d’une assignation
- La qualité des parties
- Le débiteur
- Le créancier
- Les délais
- La forclusion
- La prescription
- Le contrat de crédit
- La fiche d’information
- La fiche de dialogue
- L’offre de crédit
- La faute du dispensateur de crédit
- Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations pré-contractuelles et contractuelles
- La LOA ou LPV
Les moyens de défense dans l’hypothèse d’une saisie attribution de compte bancaire
- En vertu d’un titre exécutoire
- En vertu d’une décision de justice définitive
- En vertu d’une injonction de payer avec titre exécutoire
Modalités pédagogiques
- Echange d’expériences
- 1 QCM, 2 mises en situation professionnelle et une étude d’un dossier sur la recevabilité de l’action
- Supports théoriques et pratiques, 4 fiches de synthèse et 1 glossaire
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