Les points clés de la procédure de la saisie immobilière et de la distribution du prix - Formation en ligne pour les avocats
La compétence dans le traitement des dossiers de saisie immobilière et de distribution du prix résulte d'un long processus d'apprentissage.
Cette formation a été conçue pour faciliter et sécuriser cet apprentissage.
Elle constitue la première étape d'un parcours de compétences qui permet de franchir méthodiquement les différents paliers pour parvenir à une pratique confirmée de ces procédures.
Public concerné & prérequis
La participation à cette formation ne requiert aucun prérequis.
Objectifs pédagogiques
Définir et positionner dans le temps les étapes de la procédure de saisie immobilière.
Identifier les formalités à accomplir, leur contenu, les délais à respecter et sanctions encourues.
Définir et positionner dans le temps les étapes de la procédure de distribution du prix.
Identifier les formalités à accomplir, leur contenu, les délais à respecter et sanctions encourues.
Programme et contenu
INTRODUCTION
- LA CONVENTION D’HONORAIRE
II.I PRE-REQUIS
II.I.1 TITRE et CREANCE
II.I.2 DEBITEUR
II.I.3. BIEN SAISI
II.II.PROCEDURE :
II.II.1 COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE
II.II.2 PUBLICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SPF
II.II.3 FORMALITES
II.II.4 ASSIGNATION AU DEBITEUR
II.II.5 :DENONCIATION DU COMMANDEMENT AUX CRÉANCIERS INSCRITS :
II.II.5 BIS : DECLARATION DE CREANCE
II.II.6. Publication au SPF
II.II.7. Dépôt au greffe avec CCV et état hypothécaire
II.II.8 AUDIENCE D’ORIENTATION
II.II.9 APPEL
II.II.10 VENTE AMIABLE
II.II.11 VENTE FORCEE
II.II.12 DISTRIBUTION DU PRIX
III. REGLES DEONTOLOGIQUES
IV.ETATS DE FRAIS
Modalités pédagogiques
Tour de table. Partages d'expériences.
Remise d'une présentation succincte des formalités,
Remise d'une présentation synthétiques des actes de procédure.
Inscription : choix de la session
Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
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