Mettre en forme une assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Acte fondateur et fondamental de la procédure devant le TGI, l’assignation peut être « classique » ou à jour fixe.

Le but de cette formation, outre la maîtrise des mentions obligatoires de l’assignation, est de permettre aux stagiaires de bien distinguer les deux procédures et d’en tirer les conséquences juridiques sur la présentation de l’acte introductif d’instance.

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En quelques mots

Cette formation permet d'apprendre à mettre en forme une assignation devant le Tribunal de Grande Instance

7
Heures
280
€ HT

Votre formatrice

Maître Yasmina Zouaoui