Titre RNCP n°37417 - Attaché(e) juridique contentieux - Formation en classe virtuelle
Cette formation dispensée par l'ENADEP valide le titre d'attaché(e) juridique enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) par décision du 27 mars 2023 sous le n° 37417 jusqu'au 27 mars 2026, au niveau 6 (bac+3) de la nomenclature du niveau de qualification.
Le titre d'attaché(e) juridique est porté par l'ADDSA (Association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche des cabinets d'avocats), organisme certificateur à la demande de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) de la branche des cabinets d'avocats.
Pour accéder à la présentation de la certification : https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37417/
Cette certification est déclinée en blocs de compétences. Les participants à la formation sont libres de s'inscrire dans la perspective de la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences.
Effectif 2023 : 130 - Taux d'obtention : 78 % en 2023 - Taux de recommandation : 93 %.
Taux d'insertion global à 6 mois (chiffres 2021 RNCP) : 98%.
La validation de cette formation permet d'accéder à la formation du troisième cycle ou de candidater à la formation de Juriste en cabinet d'avocats après 2 années de pratique professionnelle après une licence (bac+3).
Public concerné & prérequis
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
La participation à cette formation requiert :
- la validation préalable d'un diplôme ou d'un titre de niveau 5 (bac +2)
ou
- une expérience professionnelle minimale de 3 ans en rapport avec la finalité de la formation.
La formation est accessible par la voie de la formation continue, l’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Objectifs pédagogiques
Les personnes certifiées sont capables de :
- coordonner des dossiers juridiques ;
- élaborer et sécuriser des documents juridiques ;
- contribuer au développement de la structure ou du service juridique.
Programme et contenu
Le titre d'attaché(e) juridique est obtenu lorsque les trois blocs de compétences qui le composent sont validés :
✅ Bloc de compétences n°1 : Coordonner des dossiers juridiques
La formation comporte 3.5 heures de ressources asynchrones, 14 heures de classes virtuelles, 1.5 heure d'évaluation
- analyser les dossiers juridiques entrants
- Elaborer un budget estimatif d’un dossier juridique
- Planifier les formalités à accomplir
- Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique
- Gérer l’interface avec le client
- Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique
✅ Bloc de compétences n°2 : Elaborer et sécuriser les documents juridiques
La formation comporte 15 heures de ressources asynchrones, 17.5 heures de classes virtuelles, 2.5 heures d'évaluation
- Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique
- Actualiser les modèles de documents juridiques
- Rédiger un document juridique
- Vérifier la présence des mentions obligatoires
- Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique
✅ Bloc de compétences n°3 : Contribuer au développement de la structure ou du service juridique
La formation comporte 4.5 heures de ressources asynchrones, 21 heures de classes virtuelles, 3.5 heures d'évaluation
- Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant
- Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique
- Publier la communication du cabinet ou du service juridique
- Gérer l’organisation d’un évènement
- Analyser sa production et sa pratique professionnelle
- Elaborer un tableau de suivi d’activité de la structure juridique
- Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique
La formation attaché.e juridique contentieux traite 8 thèmatiques juridiques :
1/ Les actes introductifs d’instance devant le Tribunal judiciaire
2/ La procédure à jour fixe devant le Tribunal judiciaire
3/ Les actes introductifs d’instance devant le Juge des contentieux de la protection
4/ Les actes introductifs d’instance devant le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé
5/ La procédure en défense devant le Tribunal judiciaire
6/ La procédure en défense devant le Juge des contentieux de la protection
7/ La procédure en défense devant le Conseil de Prud’hommes
8/ La procédure d’appel
La formation comporte 16 heures de tutorat.
Modalités pédagogiques
Cette formation associe des phases d’acquisition des connaissances à distance à partir d’un espace personnel sécurisé accessible par internet et des apprentissages en classes virtuelles dédiés à la mise en pratique des connaissances acquises.
La formation est précédée d’un recueil des attentes des personnes inscrites et d’un positionnement qui permet aux formateurs d’établir le diagnostic de ses contributions.
Les participants bénéficient d’un accompagnement tutoral individuel et collectif tout au long de la formation.
La formation associe des animations en classes virtuelles et des ressources asynchrones variées (vidéos pédagogiques, tutoriels, podcasts, pdf, animations, infographies, jeu des 7 erreurs, ateliers de rédaction).
Chaque bloc de compétences fait l'objet de plusieurs évaluations certificatives sous la forme de 4 études de cas et de 5 entretiens devant un jury d'évaluation à partir de productions écrites restituées préalablement.
Coût HT : 8415 €Inscription : choix de la session
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En quelques mots
Cette formation remplace la formation qui était validée par l'ancien titre RNCP n°35137 d'assistant.e juridique. Prochaine session : à partir du 27 janvier 2024 - Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Votre formatrice
Maître Yasmina Zouaoui
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Maître Sabine Perrin
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Maître Sylvie Carmand
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Maître Valérie Barthez
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